Requête aux fins de suppression de l’exigence du délai de l’article L. 144-3 du Code de commerce

Extraits

[...] 144-4 du Code de commerce, Vu les conclusions de Monsieur le Procureur de la République, Autorisons la société . [forme] au capital de . euros, ayant son siège social immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de sous le no à concéder à la société [forme] . ayant son siège social à immatriculée au registre de Commerce et des Sociétés de sous le no une location-gérance de son fonds de commerce de nonobstant le délai de sept années dont dispose l'article L. 144-3 du Code de commerce. Fait, en notre Cabinet, au Palais de Justice, le . [...]

[...] Requête aux fins de suppression de l'exigence du délai de l'article L. 144-3 du Code de Commerce À Monsieur le Président du Tribunal de grande instance de . Requête conformément à l'article L. 144-4 du Code de commerce pour : La société société [forme] au capital de . euros, ayant son siège social immatriculée au registre de commerce et des sociétés de . sous le no représentée par son . [fonction du représentant], représentée par Maître Avocat au barreau de . [...]

[...] En l'espèce, il est constant que la requérante n'est pas étrangère au commerce et que l'opération qui nécessite la suppression des délais qu'elle sollicite s'inscrit dans le cadre d'une restructuration d'ensemble étrangère à toute intention spéculative. Par ces motifs Autoriser la requérante à concéder à la société société [forme] au capital de . euros, ayant son siège social à immatriculée au registre du commerce et des sociétés de sous le no une location- gérance de son fonds de commerce de . [reprendre l'activité exercée dans le fonds], nonobstant le délai de sept années prévu à l'article L. 144-3 du Code de commerce. Supprimer en conséquence l'exigence dudit délai pour la réalisation de l'opération précitée. [...]