Statuts types d’une EURL (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)

Extraits

[...] La signification peut être remplacée par le dépôt d'un original de l'acte au siège social contre remise par le gérant d'une attestation de ce dépôt. Pour être opposable aux tiers, elle doit en outre avoir été déposée au greffe, en annexe au registre du commerce et des sociétés Les parts sociales sont librement cessibles entre associés et entre conjoints, ascendants ou descendants, même si le conjoint, ascendant ou descendant du cessionnaire n'est pas associé En cas de pluralité d'associés, elles ne peuvent être cédées à titre onéreux ou gratuit à des tiers non associés autres que le conjoint, les ascendants et les descendants du cédant, qu'avec le consentement de la majorité des associés représentant au moins les trois quarts des parts sociales, cette majorité étant déterminée compte tenu de la personne et des parts de l'associé cédant. [...]

[...] Statuts types d'une EURL Société à responsabilité limitée. au capital de siège social à . Le soussigné . Né(e) le à demeurant Profession . a établi, ainsi qu'il suit, les statuts de la société à responsabilité limitée qu'il a décidé d'instituer sous forme d'entreprise unipersonnelle. Article premier. Forme LA SOCIÉTÉ EST DE FORME À RESPONSABILITÉ LIMITÉE. À l'origine, elle est instituée par l'associé unique soussigné propriétaire de la totalité des parts sociales ainsi qu'il est dit ci-après, et peut à toute époque exister entre plusieurs associés par suite de cession, transmission totales ou partielles des parts sociales. [...]

[...] Tout associé n'ayant pas répondu dans le délai ci-dessus est considéré comme s'étant abstenu Tout associé a droit de participer aux décisions, quelle que soit leur nature et quel que soit le nombre de ses parts, avec un nombre de voix égal au nombre de parts sociales qu'il possède, sans limitation. Un associé peut se faire représenter par son conjoint, à moins que la société ne comprenne que les deux époux. Sauf si les associés sont au nombre de deux, un associé peut se faire représenter par un autre associé. [...]

[...] La société cesse alors d'être unipersonnelle. Si la société a donné son consentement à un projet de nantissement de parts sociales, soit par notification de sa décision à l'intéressé, soit par défaut de réponse dans le délai de trois mois à compter de la demande, ce consentement emportera agrément du cessionnaire en cas de réalisation forcée des parts sociales nanties selon les dispositions de l'article 2078, alinéa premier, du Code civil, à moins que la société ne préfère, après la cession, racheter sans délai les parts en vue de réduire le capital. [...]

[...] L'associé unique ou l'assemblée générale des associés peut autoriser le ou les liquidateurs à continuer les affaires en cours ou à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation. Les liquidateurs peuvent, en outre, en vertu d'une décision extraordinaire, faire l'apport à une autre société de tout ou partie des biens, droits et obligations de la société dissoute ou consentir la cession à une société ou à toute autre personne, de l'ensemble de ses biens, droits et obligations, et accepter, en représentation de ces apports ou de cette cession, pour la totalité ou pour partie, des actions, parts ou espèces quelconques. [...]