Statuts types d'une SARL

Extraits

[...] IV - TRANSFORMATION DE LA SOCIETE. Article 50 - modalités La transformation de la présente Société en Société en nom collectif, ou en commandite simple, ou en commandite par actions, exige l'accord unanime des associés. La transformation en Société anonyme ne peut être décidée, à la majorité requise, pour la modification des statuts, si la société n'a établi et fait approuver par les associés, le bilan de ses deux premiers exercices. Toutefois, et sous ces mêmes réserves, la transformation en Société anonyme peut-être décidée par des associés représentant la majorité des parts sociales, si les capitaux propres figurant au dernier bilan excède cinq millions de francs. [...]

[...] A cette fin, il peut se faire assister d'un expert inscrit sur une des listes établies par les cours et tribunaux. - De prendre connaissance ou copie, pendant le délai de quinze jours qui précède, toute assemblée, du texte des résolutions proposées, du rapport de la gérance, ainsi que, le cas échéant, du rapport du commissaire aux comptes. Article 14 - parts indivises - parts dont la propriété est démembrée Les parts sociales sont indivisibles à l'égard de la Société. [...]

[...] euros ( (Montant en lettres) - M . euros ( (Montant en lettres) Apports en nature : - M . euros ( (Montant en lettres) - M . euros ( (Montant en lettres) Inventaire des biens mobiliers apportés : (À titre d'exemple) Matériels informatiques écran plat, Imprimante-scanner, souris, câbles) : 1002.46 euros H.T. Matériels informatiques (Ordinateur portable, Imprimante, scanner) : 1854.62 HT Logiciel comptable CIEL : 399.00 euros H.T. Calculatrice comptable : 157.57 euros H.T. Téléphone portable GSM SAMSU A800 : 259.20 euros H.T. [...]

[...] Dans tous les cas, le Tribunal peut accorder à la Société un délai maximal de six mois pour régulariser la situation ; il ne peut prononcer la dissolution si, au jour où il statue sur le fond, cette régularisation a eu lieu. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables aux sociétés en redressement judiciaire. Article 54 - liquidation La Société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause qu'elle intervienne. Article 55 - organisation de la liquidation La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci. [...]

[...] Ils sont avisés, en outre, par la gérance, des conventions visées à l'article 23 des présents statuts, dans le délai d'un mois à compter de la conclusion des dites conventions, ainsi que des mêmes conventions conclues au cours d'exercices antérieurs dont l'exécution s'est poursuivie au cours du premier exercice, dans le délai d'un mois à compter de la clôture de l'exercice. Ils ont accès aux assemblées. L'inventaire, le compte d'exploitation générale, le compte de pertes et profits et le bilan, établis par les gérants, doivent être tenus à la disposition des commissaires aux comptes quarante-cinq jours au moins avant la réunion de l'assemblée. [...]