5 questions en droit des affaires - La société à responsabilité limitée (SARL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)

Extraits

[...] Les poursuites peuvent être menées contre le gérant, sur sa responsabilité civile, soit directement par l'action directe de la SARL en indemnisation de ses préjudices (Cass., com décembre 1982, n° 81- 11.504  ?; Cass., com décembre 2004, n° 01- 11.059 soit par l'action ut singuli avec un associé agissant comme représentant de la SARL (Cass., crim octobre 1978, n° 77- 92.742 soit par l'action des associés pour obtenir réparation de leur préjudice personnel (Cass., com avril 2005, n° 02- 10.256 Attention cependant, il faut noter que les actions en responsabilité contre les gérants de la SARL se prescrivent au bout de trois ans à compter des faits dommageables (article L. 223-23 du Code de commerce). Les associés de la SARL peuvent être rassurés : ils pourront poursuivre le gérant qui leur a causé un préjudice. III. L'absence d'une publicité de modifications statutaires conduisant à la sanction En l'espèce, le gérant a omis de déposer les modifications statutaires de la SARL en particulier l'acte de cession des parts de M. Marchandise au RCS. [...]

[...] Une action en responsabilité civile possible contre le gérant de la SARL En l'espèce, le gérant s'est approvisionné auprès d'un autre fournisseur plutôt qu'avec la société « ?La bouteille enchantée ?», ce qui a entraîné la résiliation judiciaire de ce contrat. Les associés souhaiteraient poursuivre le gérant en responsabilité civile. Question de droit : La SARL peut-elle intenter une action en justice contre son propre gérant en responsabilité civile à cause de sa mauvaise gestion ?? En droit, le gérant d'une SARL est responsable solidairement envers la société ou envers les tiers, selon l'article L. [...]

[...] 5 questions de droit des affaires – La société à responsabilité limitée (SARL) et l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Dans une SARL, un gérant non associé oublie de convoquer une associée à une assemblée générale : prévenue par d'autres moyens, l'associée oubliée participe à la délibération, mais conteste sa légalité pour cet oubli. De plus, alors que la SARL est liée par contrat à un fournisseur, le gérant se fournit chez un concurrent : le fournisseur fait condamner la SARL, et les associés veulent intenter une action contre le gérant. [...]

[...] Dubois a donc droit à sa rémunération et la société est tenue de la lui verser. La rémunération du gérant de la SARL doit être fixée soit par les statuts sociaux, soit par une décision collective (Cass. Com septembre 2012, n° 11-22754), au sens des articles L.225-42- 1 et suivants du Code de commerce. En l'absence de toute révocation, le dirigeant a droit au maintien de sa rémunération : le juge de cassation a affirmé ce principe même en cas d'absence ou d'arrêt maladie du dirigeant (Cass., com juin 2017, n° 15-19593). [...]

[...] Marchandise, lorsque les formalités de publicité sont accomplies la cession est opposable que l'associé cédant ne peut plus renoncer à la cession à compter de sa publicité, le cessionnaire est considéré comme propriétaire des parts sociales à l'égard des tiers. V. Le possible maintien de la rémunération du gérant de la SARL En l'espèce, M. Dubois n'a pas exercé ses fonctions de gérant pendant deux mois, étant absent. Lors de la reprise de ses fonctions, la société refuse de lui verser des indemnités de gérance alors qu'il n'a pas été révoqué durant cette période d'absence. Question de droit : la rémunération du gérant absent peut-elle être maintenue faute de révocation ?? [...]