L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ?

Extraits

[...] L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est-elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ? Droit des affaires Mme BEGONIA représente deux entreprises : une maison de lingerie nommée ROSA et les maillots de bain OCÉAN. Une société anglaise de lingerie féminine et masculine la contacte pour être représentée en France. Cependant, la société ROSA s'oppose à ce futur contrat en menaçant Mme BEGONIA de rompre son contrat de mandat. L'acceptation d'un nouveau contrat de mandat par le mandataire est- elle constitutive d'une rupture de contrat avec les anciens mandants ? [...]

[...] Ainsi, le mandataire ne peut représenter une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans l'accord de ce dernier. En l'occurrence, la société anglaise avec laquelle Mme BEGONIA est sur le point de conclure un nouveau contrat est une société de lingerie tout comme l'est l'entreprise ROSA. Toutefois, on pourrait penser qu'il ne peut pas y avoir de concurrence entre ses deux entreprises puisque l'une est française et l'autre Anglaise. Cependant, la société anglaise de lingerie féminine et masculine a contacté Mme BEGONIA pour se faire représenter non pas en Angleterre, mais en France. [...]

[...] Ici, la situation de Mme BEGONIA correspond à la définition d'un agent commercial, on peut donc conclure que Mme BEGONIA est une mandataire qui travaille pour le compte de deux entreprises. Par ailleurs, l'agent commercial est lié à l'entreprise qu'il représente par un contrat de mandat. Ce mandat a un caractère professionnel qui n'entraîne pas d'obligations d'exclusivité. De plus, l'agent peut exercer une autre profession, il peut faire le commerce en son nom personnel ou accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants. [...]

[...] Il peut de même représenter plusieurs mandants et exercer simultanément plusieurs professions. En l'espèce et à première vue, Mme BEGONIA n'est pas tenue de demander l'avis de la société ROSA en ce qui concerne son futur contrat avec la société anglaise. Cependant, il convient d'étudier avec attention les obligations qui émanent d'un contrat de mandat. En effet, le contrat de mandat est un contrat d'intérêt commun. Les parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté et à un devoir réciproque d'information. L'agent commercial doit exécuter son mandat en bon professionnel. [...]