Affaire Executive Life, 2008, analyse juridique, étude de cas, junk bonds, Crédit Lyonnais, obligations à haut risque, procédure pénale
Dans le cadre de cette étude concernant l'affaire « Executive life », au travers duquel le droit pénal, civil et administratif seront présentés, nous pouvons voir à quel point la délinquance financière est importante, organisée, et généralement transfrontalière. Toutefois les conséquences de tels actes sont catastrophiques tant pour les acteurs fautifs que pour les éventuels sinistrés (contribuables, actionnaires ou dirigeants), coûteuses et juridiquement condamnables, malgré la difficulté de poursuivre et de fixer les sanctions.
La délinquance des affaires et en particulier financière est le fait de professionnels, d'experts, qui ont l'avantage de connaître parfaitement le droit afin de mieux pouvoir mieux l'apprécier dans sa globalité, l'utiliser, ou encore le transgresser. A l'instar de l'affaire « Executive Life » que nous présentons, nous avons déjà observé de nombreux cas de scandales financiers et/ou industriels (Enron, Parmalat, le Crédit lyonnais…) dont les conséquences furent le plus souvent catastrophiques.
En droit pénal français, il existe de nombreux délits reconnus par le législateur, les principaux étant : l'escroquerie, l'abus de confiance, les faux et usages de faux, les abus de biens sociaux, ou encore le délit d'initié.
Dans ce type d'affaires parfois très sensibles, le droit des affaires doit pouvoir sanctionner des délits commis au sein de la sphère financière, pas toujours transparente et souvent en avance sur le législateur. En effet, les lois sont plus ou moins récentes donc peut-être pas (encore) adaptées, elles sont appréciables et, peut être, contournables par les juristes compétents mais surtout comme cité précédemment le législateur qui crée l'innovation mais bel et bien les parties prenantes. Aussi, nous nous apercevons que dans de nombreux cas (Executive life, l'affaire des frégates de Taiwan ou encore l'affaire Elf), le pouvoir politique est mis en cause à travers les liens noués, depuis longue date, avec les acteurs économiques.
On comprend alors pourquoi la criminalité dite à cols blancs est si difficile à appréhender Cependant, la volonté perpétuelle des législateurs compétents d'assainir et d'harmoniser les pratiques financières sur les marchés communs et internationaux permettra une meilleure traçabilité des flux financiers, un meilleur contrôle et une législation toujours plus réactive, prévenante et de juste sévérité.
[...] Hénin fait photographier le menu avec la dédicace de Garamendi. C'est une évidence pour tout le monde: Altus et le Crédit lyonnais ont l'accord et le soutien des plus hautes autorités administratives de l'Etat de Californie. Mais l'accord est tacite. Un menu signé et une photographie de groupe ne sont, en effet, pas des preuves judiciaires. Pour sécuriser leur investissement, le Lyonnais signe un contrat de «portage» secret avec les acquéreurs (Altus, la MAAF, et le groupe d'investisseurs) où il s'engage à reprendre leur participation au bout de quelques années. [...]
[...] Ces montages seront dénoncés par la Cour des comptes et examinés par la justice, qui ouvre plusieurs enquêtes. En 1994, François Marland est mis en examen et placé en détention. Dès lors, il n'a de cesse de se venger, notamment des dirigeants du CDR, le Consortium de réalisation - l'organisme public qui a eu pour mission de faire le ménage au Crédit lyonnais après la quasi-faillite de la banque. L'affaire Executive Life lui en donnera donc l'opportunité. En 1991, François Marland est administrateur de la Maaf lorsque la mutuelle a participé à cette opération. [...]
[...] Chronique de l'affaire Executive Life La genèse L'affaire Executive Life débute par une rencontre au cours de l'année 1990 entre deux financiers, le Français Jean-François Hénin et l'Américain Leon Black. Le premier est le dirigeant d'Altus, une filiale du Crédit Lyonnais spécialisée dans les opérations risquées. Le second est le créateur, avec Michael Milken, du marché des junk bonds ces obligations à haut risque émises par des entreprises en grande difficulté. Spécialisé dans le domaine des fusions acquisitions, Milken "inventa" en quelque sorte un instrument financier particulier connu aujourd'hui sous le nom de "junk bonds" ou obligation pourrie. [...]
[...] Ensuite parce que l'écart entre ce qu'il a déjà payé et ce que le département des Assurances lui demande (233,5 millions de dollars) est moindre que pour le CDR (1,25 milliard de dollars). A quoi s'ajoutent les 2,3 milliards que demande toujours Sierra au CDR. Tandis qu'Artémis a passé un accord avec cette société qui s'est désistée de toute demande moyennant un versement de 12 millions de dollars. Ainsi dans un premier temps le jury blanchit François Pinault, mais reconnaît Artémis responsable de participation à une conspiration. [...]
[...] Selon la justice californienne, le Crédit Lyonnais, via sa filiale Altus Finance, se serait emparé de la compagnie Executive Life à la faveur d'un portage illégal, le tout à un prix réduit. Alors même que la législation de l'époque interdisait à une banque de contrôler plus du quart du capital d'un assureur. Aussi, l'Etat de Californie réclame-t-il 6 milliards de dollars de dommages et intérêts pour fraude et infraction à la loi sur la concurrence. Si les faits sont établis, leur interprétation diverge. [...]
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