L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas)

Extraits

[...] Lorsque l'auteur de la saisie-conservatoire a obtenu un titre exécutoire, il convertit sa saisie conservatoire en saisie-attribution, ce qui lui permet de bénéficier de l'attribution immédiate prévue par l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991. En l'espèce, le créancier saisissant qui effectue une saisie conservatoire est muni d'un titre exécutoire. Cependant, l'ouverture de la procédure collective à l'encontre du saisi intervient avant qu'il n'ait pu procéder à la conversion. Quels vont alors être ses droits sur les sommes visées par la saisie conservatoire ? A partir de l'ouverture de la procédure collective, la conversion en saisie-attribution est impossible parce qu'elle se heurte à l'arrêt des poursuites individuelles. [...]

[...] L'arrêt des poursuites individuelles (études de cas) Cas Après une malfaçon dans la construction de leur maison, les époux Lecourt envisage de demander des dommages et intérêts à la société BATISUD, qui a établie les plans et effectué la construction de leur maison en 2000. Cependant, la société BATISUD a été mise en liquidation judiciaire par jugement du 16 juin 2006. Quels peuvent être les moyens d'actions des époux Lecourt pour obtenir réparation de leur préjudice ? Les époux Lecourt souhaitent engager une action en justice contre la société BATISUD postérieurement à sa mise en liquidation judiciaire. [...]

[...] Cependant, ce transfert des fonds à partir du jugement d'ouverture ne devrait pas avoir d'incidence sur les droits des créanciers saisissants. Les droits des différents créanciers saisissants doivent être étudiés distinctement. En effet les règles varient selon le type de saisie effectuée. Concernant la saisie-attribution, l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991 dispose que l'acte de saisie emporte, à concurrence des sommes pour lesquels la saisie attribution est pratiquée, attribution immédiate au profit du saisissant de la créance disponible entre les mains du tiers ainsi que de tous les accessoires et la survenance d'un jugement d'ouverture de reversement ou d'une liquidation judiciaire ne remet pas en cause cette attribution. [...]

[...] Soit ils déclarent leur créance à la procédure collective de l'entreprise BATISUD, sachant qu'ils ne bénéficient d'aucun privilège, leur chance d'être correctement indemnisé est assez mince. De plus leur déclaration devra être faite dans un délai de 2 mois à peine de forclusion à compter du jugement d'ouverture. Soit ils poursuivent l'assureur de l'entreprise BATISUD, qui ne bénéficie pas de l'arrêt des poursuites individuelles de l'article L.622- 21. En effet, l'article L.124-3 du code des assurances institue une action directe de la victime contre l'assureur. [...]

[...] La résiliation du bail est-elle acquise ? Selon l'article L. 145-41, la résiliation du bail n'est jamais définitivement acquise tant que le locataire à la faculté de demander la suspension des effets de la clause résolutoire. Cet article permet au locataire de former une telle demande tant que la résiliation n'est pas constatée par une décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée. On peut donc en déduire que la clause résolutoire ne peut entrer en application, et donc que le bail reste en cours, si à la date d'ouverture du redressement judiciaire, aucune décision constatant la résiliation n'a acquit l'autorité de la chose jugée. [...]