M. Siphon et M. Alain ont conclu un contrat en vertu duquel M. Siphon devait effectuer divers travaux au domicile de M. Alain. Leurs relations sont donc contractuelles. M. Alain qui n'est pas satisfait des travaux effectués par M. Siphon souhaite donc engager la responsabilité contractuelle de M. Siphon pour obtenir des dommages et intérêts au titre d'une mauvaise exécution de ses obligations contractuelles.
Les travaux ont été effectués en 2005, soit un an avant l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire de M. Siphon.
Les dommages et intérêts réclamés par M. Alain sont ils une créance antérieures ou postérieures au jugement d'ouverture, et dans ce dernier cas bénéficie t elle de l'article L.622-17 du code de commerce ?
[...] L'article l.622-17 du code de commerce 1. M. Alain a fait effectuer sa plomberie par M. Siphon, après divers désordres constatés, ce dernier envoie une lettre recommandée réclamant des dommages et intérêts à ce titre M. Siphon et M. Alain ont conclu un contrat en vertu duquel M. Siphon devait effectuer divers travaux au domicile de M. Alain. Leurs relations sont donc contractuelles. M. [...]
[...] Cette créance sera donc soumise aux règles applicables aux créances antérieures c'est-à-dire le gel du passif que sont l'interdiction des paiements et l'interdiction des poursuites individuelles Une compagnie d'assurance réclame à M. Siphon le paiement d'une franchise à la suite de désordres survenus sur un chantier La compagnie d'assurance et M. Siphon n'entretiennent pas de relation contractuelle. La société souhaite donc engager la responsabilité de M. Siphon sur le fondement de la responsabilité délictuelle. La faute de M. Siphon étant antérieur au jugement d'ouverture, la créance de la compagnie d'assurance est donc antérieure, et elle ne peut donc pas bénéficier de l'article L.622-17 du code de commerce. [...]
[...] Cette créance sera donc soumise aux règles applicables aux créances antérieures c'est-à-dire le gel du passif que sont l'interdiction des paiements et l'interdiction des poursuites individuelles M. Siphon est assigné en justice par la société Grohe pour la pose de robinets contrefaits achetés en Roumanie La société Grohe souhaite engager la responsabilité délictuelle de M. Siphon et de son mandataire de justice pour la pose de robinets contrefaits. L'action est engagée après le jugement d'ouverture de la procédure collective de M. [...]
[...] Peut-il en ce cas bénéficier de l'article L.622-17 du code de commerce ? Pour bénéficier de l'article L.622-17, les créances doivent satisfaire 3 conditions cumulatives : elles doivent être postérieures, régulière, et utiles à la procédure. S'agissant du caractère postérieur de la créance, ce dernier ne fait pas de doute, le contrat ayant été conclu pendant la période d'observation, c'est- à-dire après le jugement d'ouverture. La régularité de la procédure s'apprécie conformément aux règles gouvernant les pouvoirs du débiteur ou de l'administrateur, et le cas échéant du juge- commissaire. [...]
[...] La créance postérieure pourra être payée à l'échéance, et à défaut le créancier pourra exercer son droit de poursuite et toutes voies d'exécution en vue du paiement Le mandataire judiciaire a reçu de l'administration fiscale des avis pour le recouvrement de TVA relative à des factures établies après le jugement d'ouverture La réclamation de TVA concerne des factures postérieures au jugement d'ouverture, donc ces créances sont postérieures au jugement d'ouverture. Bénéficient-elles du régime de faveur de l'article L.622-17 ? Le 1er critère de postériorité des créances vient d'être vérifié, ces dernières sont postérieures car elles concernent des factures postérieures au jugement d'ouverture de la procédure. [...]
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