L'abord d'un sujet aussi classique que l'augmentation du capital ne serait aisé sans une délimitation de son étendu. En effet les problématiques suscitées par ce type d'opération ne se comptent plus et l'énorme bibliographie qui en découle est une source de difficulté.
Néanmoins la thématique qui nous est proposée à savoir le financement des entreprises était une source de consolation.
Cette opération peut être motivée soit par la réparation des pertes soit par l'élargissement des investissements qui nécessitera un financement.
Le choix d'un financement par augmentation de capital pourrait intéresser toute les entreprises qui de par leur forme juridique disposent d'un capital.
Néanmoins nous nous attacherons uniquement à la société anonyme du fait de l'importance de son capital et du nombre de ses associés.
Lequel nombre rend plus compliqué son fonctionnement.
L'augmentation du capital qui est un acte de fonctionnement particulier, puisqu'il interviendra à chaque fois que l'entreprise souffrira de difficultés financières ou aura besoin d'acquérir une capacité financière considérable lui permettant d'atteindre la masse critique nécessaire à sa survie dans un marché donné.
Cette augmentation se fera par majoration de la valeur nominale des anciennes actions ou par émission d'actions nouvelles.
Elle peut être par apport en numéraire ou par apport en nature qui ne permet pas tellement à la société d'augmenter ses capacités de financement à l'immédiat.
Les règles de quorum et de la majorité auront application quand il s'agira de décider une augmentation de capital, cette majorité sera requise au sein de l'assemblée générale extraordinaire convoquée à cet effet.
Le pouvoir des actionnaires au sein de l'assemblée générale dépend de leurs parts dans le capital social, or l'augmentation de capital a un effet de dilution sur leur quotité dans le capital leur faisant perdre les pouvoirs acquis.
Celle-ci aura du mal à adopter le projet d'augmentation qui lui sera proposé par les dirigeants issus des associés majoritaires et dont les intérêts divergent avec ceux des autres actionnaires.
Ce même effet de dilution fera souvent perdre le contrôle de la société par ses dirigeants lorsque le montant de l'augmentation dépasse le capital social et qu'il s'agit d'un nouvel associé qui tentera d'en prendre le contrôle.
On constate que cette propriété des parts des associés d'être diluées dans le capital est soit crainte soit souhaitée par les actionnaires selon les intérêts en cause.
Même adopté le projet d‘augmentation du capital n'est pas voué au succès les actions émises à l'occasion peuvent ne pas faire l'objet d'une intégrale souscription.
D'ou l'intérêt de garanties permettant aux entreprises de profiter d'une source de financement vital et nécessaire à la réalisation du but social. Ces garanties sont légales ou conventionnelles.
Nous verrons donc comment la loi garantit ce dénouement et l'initiative prise par la société pour se prémunir contre un éventuel échec du projet d'augmentation ou une insuffisance de souscription qui sera comblée par les banques qui sont de plus en plus sollicitées par les sociétés cotées en bourse lors des augmentations de capital réservées au public.
[...] Cette minorité de blocage dont l'importance est vitale pour les actionnaires sans pouvoir devra être conservée malgré la décision d'augmentation du capital. Si les actionnaires sont invités à accepter la suppression de leur droit de souscrire par préférence, cette suppression est décidée par résolution séparée de l'assemblée ayant voté l'augmentation sur rapport du conseil d'administration ou du directoire et sur celui du commissaire aux comptes. Ce rapport doit indiquer les motifs de la suppression du dit droit.[5] Les actionnaires sont avisés à travers ce vote spécifique des conséquences attachées à cette suppression, notamment la diminution de leur part dans le capital. [...]
[...] Cependant l'émission de ce type d'actions à une proportion élevée du capital pourra amener à ce que la majorité soit détenue par une seul personne détenant les droits de vote correspondant aux actions du fait de la dispersion du capital entre de nombreux petits porteurs, ce qui lui donnerait le contrôle de la société. Ce que justement ce type d'augmentation de capital essaie d'éviter. deuxième partie : les Garanties de dénouement de l'opération 1 la garantie légale L'article 188 de la loi sur les sociétés anonymes semble mettre en échec tout projet d'augmentation du capital dont le montant n'a pas été entièrement souscrit en disposant ainsi : Le montant de l'augmentation du capital doit être entièrement souscrite. [...]
[...] le droit préférentiel de souscription à titre irréductible Le droit préférentiel de souscription est d'ordre public, il permet aux actionnaires proportionnellement au montant de leurs actions de souscrire par préférence aux actions nouvelles émises suite à une augmentation de capital en numéraire. Ce droit a une fonction égalitaire et sera la garantie de la minorité contre la perte de ce pouvoir de nature particulière. En souscrivant à l'augmentation de capital, la minorité conservera son pouvoir de blocage acquis avant l'opération. Constituant une valeur du capital accessoire de l'action et non un produit de celle-ci, ce droit pécuniaire est la traduction légale du droit qui appartient à l'actionnaire sur l'actif social. [...]
[...] Cette disposition aurait intéressé plus la minorité si l'unanimité des actionnaires avait été requise en tout cas de figure, or le consentement unanime des actionnaires n'est sollicité que lors des seules augmentations de capital par majoration de la valeur nominale. Ce qui va de soit puisque les engagements des actionnaires seront alourdis. On en déduit que la décision d'augmentation du capital par émission d'actions nouvelles est prise à la majorité des 2/3 tiers requise lors des résolutions entraînant une modification des statuts. [...]
[...] Cette clause consiste à contraindre le minoritaire qui refuse la résolution essentielle à la survie de la société, à céder ses droits sociaux. La validité de cette clause est largement admise tant en doctrine qu'en jurisprudence, sous réserve du respect des garanties morales, procédurales et patrimoniales.[11] Conclusion L'augmentation de capital contre espèces reste le moyen privilégié de financement à long terme pour une entreprise saine pouvant assurer la distribution du dividende sous peine de se couper de son actionnariat. Cependant et malgré les assouplissements apportés aux formalités et procédures d'augmentation de capital et les incitations fiscales qui lui sont attachées cette modalité de financement n'est cependant pas une panacée lorsqu'elle est impraticable en période de marasme boursier ou de tendance baissière de l'action. [...]
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