L'époux, qui désire ouvrir un garage et l'exploiter sous forme individuelle, vous sollicite, quant à cette forme d'exploitation.
En effet, son épouse, lectrice assidue de recours juridiques lui précise les risques inhérents à ce type d'exploitation, ainsi qu'un « nouveau texte qui organise un patrimoine d'affectation ».
- A quels risques s'expose M. Colli et quel est l'intérêt de la nouvelle disposition ?
- Risques
Mr Colli souhaite exploiter son entreprise sous forme individuelle ce qui implique certaines contraintes.
L'entreprise individuelle est la forme juridique la plus répandue en France. Elle représente aujourd'hui environ 56% des entreprises existantes. Elle se caractérise juridiquement par une absence de distinction entre le patrimoine de l'entreprise et de celui qui la gère, ce qui pose certains problèmes (...)
[...] Cependant, le risque pour cette entreprise, à la base familiale, est qu'un associé extérieur puisse en prendre le contrôle un jour ou l'autre et peut-être la fragiliser. C'est pourquoi la notion d'intuitu societatis est prévue par la loi. C'est la transposition dans la société de l'intuitu personae. Il faut que cela soit inscrit dans le contrat. Ainsi, l'entreprise familiale est protégée d'une influence extérieure. Si malgré cette possibilité apportée par la loi, La famille COLLI n'est pas intéressée par cette forme d'exploitation, elle pourra s'orienter vers la SAS. [...]
[...] Question 3 Le cas en question : ( Que pensez de cette possibilité ? Définition d'une SARL à capital variable C'est une SARL classique dont le capital est susceptible d'augmenter ou de diminuer à tout moment, soit au moyen de versements effectués par des associés (anciens ou nouveaux), soit par des reprises d'apports en cas de départ d'associés. Une clause de variabilité du capital doit figurer dans les statuts, elle peut y être inscrite lors de la constitution de la société ou insérée au cours de la vie sociale, selon la loi du 24 juillet 1867. [...]
[...] Colli, son associé à hauteur de se demande quoi faire pour continuer à faire vivre la société. Mme Colli est titulaire de statut de gérante majoritaire. Une telle fonction peut se terminer lorsque survient un événement personnel l'empêchant d'exercer ses fonctions : décès, incapacité, faillite personnel, interdiction de gérer. Solutions pour M. Colli M. Colli peut demander une expertise sur l'état de santé et de capacité de Mme Colli. En effet Mme Colli fut admise en hôpital psychiatrique. Il sera donc aisé de prouver son incapacité actuelle. [...]
[...] COLLI ne devra pas oublier de faire reprendre par la société, après son immatriculation, des actes accomplis pour le compte de la société en formation. Question 7 Le cas en question : (Que peut-il faire ? La gérance Selon l'organisation d'une SARL, le gérant doit avoir la capacité d'accomplir des actes juridiques et ne pas être atteint d'incompatibilité. De plus celui-ci ne doit pas être atteint d'incapacité ou de déchéance. Dans notre cas, Mme Colli, gérante majoritaire est manifestement atteinte d'incapacité puisqu'elle ne peut montre aucune volonté. [...]
[...] La mesure est donc limitée aux droits détenus sur l'immeuble à usage d'habitation. Celle-ci doit également faire l'objet d'une déclaration faite par acte notarié et se voit généralement au moins publiée au bureau des hypothèques, voire dans un registre de publicité légale ou dans un journal d'annonces légales. Elle ne concerne que les créances nées à l'occasion de l'activité professionnelle du créateur et postérieures à sa déclaration. Pour les entreprises préexistantes à la loi, l'exclusion des biens hypothéqués ou donnés en garantie empêchera que les garanties données antérieurement en contrepartie de prêts ne soient remises en cause. [...]
Référence bibliographique
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