Étude de Cas: La cession de droits sociaux et la protection du cessionnaire

Extraits

[...] Les vendeurs seront donc tenus de lui indemniser la totalité de cette somme : ils devront supporter 60% des charges supplémentaires pour la société CIBLE car ces 60% représentent la totalité des charges à supporter en théorie par la société GEMEX en sa qualité d'actionnaire. Une réserve doit cependant être mentionnée : la société GENEX sera fondée à agir en garantie contre les vendeurs uniquement dans le cadre du respect du délai prévu à l'article 8.5 : uniquement dans un délai de 3 ans à compter de la date de réalisation. A défaut, la charge visée devra être supportée par les acheteurs. Pouvons-nous arrêter notre raisonnement ici ? Non. [...]

[...] Cas pratique - cession de droits sociaux et protection du cessionnaire La société GENEX a acquis auprès de Monsieur Albert et Monsieur Lebrun 300 des 1000 actions composant le capital de la société CIBLE aux termes d'un contrat d'acquisition. La société GENEX détient maintenant 600 des 1000 actions de la société CIBLE. Cependant, différents évènements sont survenus depuis la signature du contrat : - Entre la date de signature du contrat et le jour de réalisation, la société CIBLE a reçu un avis de contrôle fiscal relatif à un exercice clos antérieur à la cession. [...]

[...] Cette situation doit-elle donner lieu à la mise en œuvre d'une garantie ? Une garantie a pour objectif d'atténuer les conséquences d'une perte pour les acheteurs. Ce n'est ici évidemment pas le cas. Il n'est donc aucunement justifié ni dans leurs intérêts d'agir au titre d'une action en garantie : cela reviendrait à révéler aux vendeurs un enrichissement impromptu de la société dont ils auraient pu bénéficier s'ils étaient restés actionnaires. Ainsi, il n'est pas l'intérêt de la société GENEX de faire mention de la survenance de cet événement aux actionnaires vendeurs. [...]

[...] Ils ne devaient donc connaître aucun litige quant à la dénomination sociale de la SA. Il y a litige. C'est donc que ce vote n'a pas eu lieu et que donc les vendeurs n'ont pas tenu leur engagement à ce sujet puisque le tiers agit en contrefaçon. Cette action va être dirigée contre la société et une fois encore la société GENEX devra supporter (indirectement) la mise en jeu de la responsabilité de la société. Cependant, ils pourront se retourner contre les vendeurs au titre de cette clause et de la clause 8.2 qui prévoit : les vendeurs s'engagent à indemniser solidairement l'acheteur du fait de l'inexécution par les vendeurs de l'un quelconque des engagements ou autres obligations des vendeurs au terme du présent contrat Revente de 400 actions à la société mère II) Le montant de l'indemnité à réclamer Quel est le montant d'indemnité que la société GENEX, en sa qualité d'actionnaire, est fondée à réclamer ? [...]

[...] La société GENEX doit donc faire un choix : - Etre prudente et rembourser la société CIBLE alors même que celle-ci n'est pas automatiquement au courant du remboursement inopiné de cette créance. - Prendre le risque de ne pas la rembourser quitte à ce qu'après les vendeurs viennent réclamer leur dû. Concernant le litige quant à la dénomination sociale de la société CIBLE Un tiers a enjoint la société GENEX de cesser d'utiliser sa dénomination sociale qui contrevient à la marque CIBLE dont il est propriétaire. [...]