Cas pratique, création d'une société de holding, société unipersonnelle, actionnaires, directoire, augmentation du capital
Nous voici face à une situation bien compliquée ! Trois hommes décident de créer une société holding dans laquelle chacun d'eux apporterait des parts ou action de sociétés dans lesquelles ils sont associés ou actionnaires. Seulement voilà, peu de temps passe et l'un des membres du projet, conseillé par un ami, commence à s'inquiéter au sujet de la pratique d'un de ses futurs partenaires et au sujet des propositions de l'autre.
D'une part, la situation dans laquelle M. Mérou est engagé est-elle de nature à justifier les craintes de M. Tilapia ? D'autre part, les propositions de M. Requin sont-elles réellement illicites ?
Pour constituer la société holding, il a été prévu que M. Mérou apporterait les actions qu'il détient dans la SASU Limande et dans la SA Rascasse. Notons que la SASU Limande détient 70% du capital de la SARL Tazar et que la SA Rascasse, dont M. Mérou est actionnaire à 50%, est l'associé unique de l'EURL Raymanta et possède 10% du capital de la SARL Tazar. Ainsi, si de prime abord la confusion parait régner au sein de ces différentes sociétés, ne nous laissons pas abuser et considérons avant tout si la situation n'est pas susceptible de constituer un groupe de sociétés.
[...] Ainsi, ce n'est pas le groupe en tant que tel qu'il faudra apporter, mais, comme dans l'arrêt susmentionné, les parts ou actions de chacune des sociétés en cause. C'est ce que semble vouloir faire M. Mérou quand il propose d'engager deux sociétés. Nous savons cependant que les autres suivront car leur étant nécessairement liées. Elles constitueront dès lors les sous-filiales des filiales que sont les sociétés apportées à la société mère, à savoir, la holding. Ainsi il semblerait que ce qui inquiète M. Tilapia ne soit rien d'autre qu'un groupe de sociétés Rien de bien méchant quand nous savons que le droit acquiesce les groupes ! [...]
[...] Se prendre la tête pour la convention en cause ne rime à rien ! - Concernant l'insertion d'une convention de trésorerie de manière à permettre à la société holding d'assurer une gestion optimale de la trésorerie des différentes sociétés du groupe : La première question qu'il convient ici de se poser est celle qui consiste à savoir si les conventions de trésorerie sont valables. Alors que les textes interdisent à toute personne autre qu'un établissement de crédit d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, et à toute entreprise autre qu'un établissement de crédit, de recevoir des fonds à vue à moins de deux ans de terme, ces opérations sont en revanche autorisées dans les groupes de sociétés. [...]
[...] *Est-ce que cela veut dire que les créanciers de l'une des quatre sociétés pourront agir contre M. Mérou directement ? Cette situation est- elle de nature à justifier la méfiance de M. Tilapia ? Lorsque l'on sait que quand il y a immixtion de la part d'une société dans la gestion d'une autre société, la première peut être engagée au titre de la créance de la seconde, et lorsque l'on sait qu'ici se pose le risque de voir apparaître une telle situation ; il faut noter que la responsabilité de qui détient le contrôle peut être engagée. [...]
[...] Mérou au sein de ces différentes sociétés qui sont toutes plus ou moins actionnaires ou associées les unes des autres ? Nous ne le croyons pas ! Dès lors, il semblerait que M. Mérou puisse sans trop de mal engager le groupe dans la constitution de la holding. De plus, le fait qu'il apporte un groupe ne pose pas de problème particulier puisque cela s'est valablement fait dans l'affaire Rivoire et Carret-Lustucru dans laquelle les consorts Rivoire et Carret avaient apporté leur groupe de trois sociétés pour constituer la holding Rivoire et Carret-Lustucru. [...]
[...] Seulement voilà, les quatre sociétés partagent les mêmes locaux et utilisent le même logo sur lequel M. Mérou est titulaire d'un droit de propriété intellectuelle. Cette situation est-elle inquiétante ? Quelles conséquences est-elle susceptible de générer ? Référons-nous à une jurisprudence qui a eu à traiter une affaire similaire. Il s'agit de l'arrêt rendu par la chambre commerciale de la CC le 4 mars 1997. (GIE gestion croissance). Dans cette espèce, plusieurs sociétés possédaient les mêmes logos et avaient des numéros de téléphone et des sièges communs. [...]
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