HDVB est un opérateur qui intervient dans le domaine de l'aménagement et de la valorisation du patrimoine urbain. Il dispose d'un capital de 2 millions d'euros qui se répartit de la façon suivante :
• 40 % des parts sociales sont détenues par la ville de Paris ;
• 40 % des parts sociales sont détenues par des investisseurs privés (banques et associations) ;
• 20 % des parts sociales sont détenues par la Communauté d'agglomération Parisienne.
HDVB constitue-t-il une entreprise publique ?
Comment se concilient les différentes définitions de l'entreprise publique ?
[...] Pour conclure, il semble que l'opérateur HDVB soit une entreprise publique du fait que l'État est un associé majoritaire. Il restera néanmoins à vérifier qu'elle correspond aux critères organiques et fonctionnels attendus d'une telle entreprise. II. La conciliation des définitions Les directives européennes citées plus haut ont été transposées en 2004 par une ordonnance n° 2004-503 du 7 juin 2004, elle définit en son article premier l'entreprise publique en reprenant mot pour mot la nécessité d'une influence dominante directe ou indirecte par une ou plusieurs personnes publiques sur l'organisme. [...]
[...] Enfin, dans les deux définitions se trouve être dans l'indifférence la forme juridique de l'entreprise. Dans l'ordonnance, ce critère de la forme juridique n'apparaît pas et n'est donc pas pris en compte. Quant aux directives, la justice européenne a jugé qu'une transformation dudit organisme n'a aucune influence sur sa qualification d'entreprise publique si l'État reste actionnaire majoritaire (CJCE mai 2001, TNT Traco). Ces deux définitions se concilient donc par la nécessité d'une influence dominante de l'État, l'indifférence de la forme juridique et la présence d'une activité économique. [...]
[...] Une seconde autorité publique détient donc des parts sociales. Par conséquent, l'opérateur HDVB est détenu en majorité selon son capital par des autorités publiques et donc l'État. L'État peut donc exercer indirectement une influence dominante sur l'opérateur, les autres associés restant minoritaires. Ainsi, cette domination de l'État sur l'opérateur pourrait permettre de la définir comme entreprise publique. Toutefois, l'entreprise publique doit conserver une certaine autonomie vis- à-vis de l'autorité publique, un objectif économique, ainsi qu'un mode de fonctionnement se rapprochant de celui des entreprises privées. [...]
[...] HDVB constitue-t-il une entreprise publique ? Comment se concilient les différentes définitions de l'entreprise publique ? I. La qualification d'entreprise publique La directive 80/723 du 25 juin 1980, confirmée par la directive 2000/52 du 26 juillet 2000, de la Commission européenne définit l'entreprise publique comme celle sur laquelle les pouvoirs publics peuvent exercer de manière directe ou indirecte une influence dominante du fait qu'elle détient une majorité du capital financier dont elle dispose. On entend notamment par autorité publique les représentants de l'État et des collectivités territoriales et les autorités publiques indépendantes telles qu'un établissement public de coopération intercommunale au sens de l'article L5216-1 du Code général des collectivités territoriales. [...]
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