Le commerçant, commerçant définition, personne physique, personne morale, acte de commerce, activité professionnelle, distinction artisans et commerçants, incompatibilités, déchéances, interdictions, R.C.S. demande d'immatriculation
Selon l'article premier du Code de commerce est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel en son nom et pour son compte. Définir l'acte de commerce permet de délimiter les domaines respectifs du droit civil et commercial puisque les actes sont soumis à des régimes d'actes juridiques différents. A l'origine de la définition de l'acte de commerce se sont opposées deux conceptions :
- celle subjective selon laquelle c'est la personne qui définit l'acte donc tous les actes faits par les commerçants sont commerciaux.
- celle objective le droit commercial ne s'applique qu'à un certain nombre d'actes quelle que soit la personne qui les accomplit.
Le Code de commerce a consacré la conception objective en énonçant une énumération d'actes de commerce à propos de la compétence des juridictions commerciales. Mais cette énumération étant trop limitative, la jurisprudence a été amenée à retenir également la conception subjective avec l'application de la théorie de l'accessoire.
[...] Il ne s'agit donc pas d'une nouvelle catégorie d'actes de commerce. Beaucoup d'actes entrent dans cette catégorie et la question qui se pose est de savoir quelles sont les règles de droit civil ou commercial qu'il faut appliquer. Dans la mesure du possible, en pratique, les juges essayent d'appliquer à chacune des parties la règle de droit à laquelle elle est soumise Le régime des actes mixtes en matière de procédure. La compétence de la juridiction est déterminée en fonction de la qualité du défendeur. [...]
[...] Le commerçant, une personne physique et une personne morale Selon l'article premier du code de commerce est commerçant celui qui exerce des actes de commerce à titre professionnel en son nom et pour son compte. Section 1 : l'exercice d'acte de commerce Définir l'acte de commerce permet de délimiter les domaines respectifs du droit civil et commercial puisque les actes sont soumis à des régimes d'actes juridiques différents. A l'origine de la définition de l'acte de commerce se sont opposées deux conceptions : - Conception subjective selon laquelle c'est la personne qui définit l'acte donc tous les actes faits par les commerçants sont commerciaux. [...]
[...] De même la radiation de toute personne physique doit intervenir dans le mois qui suit la cessation de son activité, pour les personnes morales dans le mois qui suit les opérations de liquidation. Dans les 2 cas l'avis de radiation doit être inséré dans les 8 jours au BODACC II - Les obligations comptables Sur le plan juridique, la comptabilité est un instrument de preuve et sur le plan économique et financier elle permet d'informer les créanciers et les salariés sur la gestion de l'entreprise. [...]
[...] I - Le R.C.S Il a été créé en 1919 et est actuellement régi par le décret du 30 mai 1984 et l'arrêté du 9 février 1988. Ce registre centralise tous les renseignements sur le plan patrimonial et personnel du titulaire, personne physique ou morale. On trouve 2 registres : - un registre local tenu par le greffe du tribunal de commerce ou le T.G.I pour les sociétés civiles - un registre national tenu par l'INPI qui centralise tous les registres locaux. [...]
[...] Cette activité doit être exercée par le commerçant pour son compte et en son nom. La contrepartie de cette indépendance sont les risques encourus en exerçant cette activité dont la sanction est l'application de la procédure de redressement et de liquidation judiciaire. Cette troisième condition conduit donc à exclure de la catégorie des commerçants un certain nombre d'activités attachées au commerce : salariés du commerçant qui bien qu'effectuant des actes de commerce le font pour le compte de leur employé dans le cadre d'un lien de subordination et n'assurent donc pas les risques de l'entreprise. [...]
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