L'Etat, le pouvoir et le droit

Extraits

[...] Cas pratique de droit fiscal des affaires. Monsieur Jean Sorel a deux sociétés : la société SYLVEBARBE et la société NAF. Aujourd'hui, il vous rencontre pour évoquer le cas de la société SYLVEBARBE. Il exerce sous forme d'entreprise individuelle une activité de scierie. Il est soumis de plein droit au régime réel normal.Il est imposé à l'impôt sur les revenus dans la catégorie des BIC, la société n'ayant pas opté pour une imposition à l'IS. Son exercice comptable coïncide avec l'année civile. [...]

[...] Courant juin, monsieur SOREL a pris contact avec son centre des impôts pour savoir si cette charge était fiscalement déductible. Il a reçu en retour un courrier de l'inspecteur gestionnaire de son dossier. Cependant, au moment de préparer le calcul de résultat de la société, monsieur Jean Sorel a consulté le Code Général des Impôts l'article 39-2, plus exactement et il n'est fait aucunement mention des majorations de retard payé aux caisses de sécurité sociale. Dès lors, monsieur SOREL souhaiterait savoir dans quelle mesure il peut se servir du courrier de l'inspecteur des impôts qui était d'accord avec la déduction de cette charge ou le cas échéant se servir du texte intitulé DB 4 C-622 pour déduire les 60 euros de son résultat imposable. [...]

[...] L'achat est de 30000 euros, le véhicule est amorti au taux linéaire de 20% par an, soit 6000 euros par an. Dès lors, l'amortissement du véhicule constitue t-il une charge fiscalement déductible ? La dépense de la voiture est très élevée. Il s'agit d'une dépense somptuaire selon l'article 39-4 du CGI. Elle est limitée à un plafond de 18300 euros. D'où 6000 *30000-18300= Il ne pourra déduire que 2340 euros chaque année, et non pas l'intégralité de l'amortissement en une seule fois. [...]

[...] La villa est à l'actif de la société, mais la société ne l'utilise pas, donc les dépenses d'utilisation sont à la charge du tiers. Cette dépense est elle déductible ? Selon la Cour d'appel de Douai du 6/02/2001, les travaux de réparation et d'entretien afin de maintenir en usage sont des charges de propriété car ils touchent à l'intégrité physique du bien. Donc ils sont déductibles du résultat fiscal. [...]

[...] Selon l'article 38-2 bis du CGI, pour les ventes, l'exercice de rattachement est celui au cours duquel intervient la livraison. Dès lors, le produit sera comptabilisé dans le chiffre d'affaires pour l'année 2005.La société pourra donc comptabiliser 3500 euros dans son chiffre d'affaires de 2005. Frais sur la villa Le terrain et la villa figure à l'actif de l'entreprise. La société loue la villa à un tiers. La villa subit un diagnostic de non infection coûtant 1000 euros. Cette dépense doit elle être payée par la société ? [...]