La définition des besoins sur le marché public

Extraits

[...] Une modification au dernier moment, alors que certains candidats auraient déjà remis leur offre, romprait l'égalité à leur détriment. La détermination des besoins doit non seulement être préalable, mais elle doit également être précise. Cette règle s'impose pour les mêmes raisons que celles que l'on vient d'évoquer. Il ne suffirait pas que la détermination soit préalable si elle devait être approximative. C'est en ce sens que se prononce la jurisprudence qui juge qu'un marché dont la définition est trop imprécise est entaché de nullité (voir par exemple CE 29 décembre 1997, Département de Paris, Rec. [...]

[...] La publication des avis d'appel public à la concurrence doit être effectué dans des organes prévus à cet effet. En application du CMP rénové du 07 janvier 2004, (modifié par Décret du 30 décembre 2005), les dispositions applicables sont les suivantes : - Sont soumis à des modalités de publicité adaptées librement au montant et à l'objet du marché les marchés d'un montant inférieur à 90.000 HT. - Sont soumis à publication d'un avis au Bulletin Officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) ou dans un journal d'annonces légales, les marchés de fourniture et de services s'ils sont compris entre 90.000 HT et, soit 135.000 HT pour les marchés de l'Etat et 210.000 HT pour les marchés des collectivités locales. [...]

[...] Richer, Droit des contrats administratifs, 4e éd, 573). En matière de marchés publics, c'est la procédure de passation, c'est- à-dire la procédure permettant de déterminer avec quelle entreprise le marché va être signé qui permet le jeu de la concurrence. D'après l'article 1er du Code des marchés publics il faut d'abord, préalablement à l'engagement de la procédure de passation, définir les besoins que l'on cherche à satisfaire grâce au marché. La définition des besoins Définir les besoins c'est, d'une part les déterminer (c'est-à-dire déterminer exactement ce que l'on veut obtenir : tel ouvrage, telle fourniture, telle prestation de service) et d'autre part les exprimer (c'est-à-dire les faire connaître aux entreprises qui pourront être susceptibles de participer à la concurrence). [...]

[...] Selon les besoins qu'il va s'agir de satisfaire, le contenu de l'appel public à la concurrence sera plus ou moins précis, mais il a un contenu minimum obligatoire : - Identification de la personne publique contractant : nom, adresse, téléphone, fax, e-mail. - Procédure mise en œuvre (c'est-à-dire l'appel d'offres ou marché négocié, v infra). - Objet du marché (c'est-à-dire les caractéristiques principales avec suffisamment de précision). - Nombre maximum de candidats admis à présenter une offre (si procédure restreinte, v infra). - Critères de sélection des candidats. - Justifications à produire. - Date limite de réception des candidatures. - Lieu et heures où l'on peut retirer le dossier de consultation des entreprises (D.C.E). [...]

[...] L'expression des besoins Après avoir été déterminés, les besoins doivent être exprimés. En règle générale l'expression des besoins prend la forme d'un appel public à la concurrence, au moyen d'un avis par lequel la collectivité publique fait connaître les besoins qu'elle a à satisfaire. Préalablement un dossier de consultation des entreprises (DCE) a été constitué. Il comprend un cahier des charges, plus divers documents dont la connaissance est nécessaire pour participer à la consultation, notamment le règlement de la consultation. [...]