Devoir en droit des entreprises

Extraits

[...] Devoir en droit des entreprises Énoncé MM. ANDOCHE, BERTRAND, GABRIEL, DAGOBERT et la SAS RENO-TOUT créent ensemble une société commerciale, « La Petite Reine », située à Pessac, avec pour objet social la commercialisation, la réparation et la location de bicyclettes et de scooters. Le capital est fixé à 40.000 €, et Monsieur ANDOCHE est désigné par les autres associés pour diriger la société. Monsieur ANDOCHE souhaiterait avoir un conseil sur le choix de la forme juridique. Il a longtemps dirigé une SARL, mais des amis lui conseillent plutôt la SAS. [...]

[...] La SAS ne peut pas être gérante d'une SARL 6 - M. Gabriel et M. Dagorbet ont 65 et 69 ans ils peuvent être administrateurs, car 1/3 au maximum du conseil d'administration peut avoir plus de 70 ans. Depuis une loi NRE du 15 mai 2001 on peut avoir d'un côté un président et de l'autre un directeur général il n'a pas l'obligation d'être administrateur, mais il peut être choisis parmi eux le DG et le président du conseil d'administration ne doivent pas être âgés de plus de 65 ans sauf aménagement statutaire. [...]

[...] Les associés peuvent demander réparation directement au gérant ou aller jusqu'à sa révocation – Pour les fautes de gestion du gérant un associé pourra lancer une action sociale ut singuli Pour l'expertise de gestion les associés doivent détenir au moins du capital de la société. L'expertise de gestion ne porte que sur des opérations déterminées passées par le gérant seul dans le cadre de ses pouvoirs, elles doivent être déterminées. Peu importe le chiffre d'affaires, le problème concerne la gestion de l'entreprise. Les associés peuvent révoquer le gérant à la majorité simple ou à forte selon les statuts. Il peut être révoqué pour juste motif sous peine de dommages et intérêts accordés en justice ou décision judiciaire pour une cause légitime. [...]

[...] Il embauche une vendeuse, lance une campagne publicitaire de 12.000 €, achète une Vespa de collection aux couleurs de la société, et effectue un voyage aux Pays Bas aux frais de la société, pour apprécier la culture cycliste hors des frontières nationales. Chacun des actes conclus par Monsieur ANDOCHE engage-t-il la société ? Les associés pourraient-ils les contester ? Quelles en sont les conséquences ? MM. BERTRAND, GABRIEL, DAGOBERT critiquent la gestion de Monsieur ANDOCHE. Ils se demandent s'ils peuvent contrôler précisément la gestion de la société. Comment ? pourraient-ils demander la désignation d'un expert de gestion? [...]

[...] La même démarche aurait-elle été possible avec des chiffres divisés de moitié ? Les associés peuvent-ils révoquer Monsieur ANDOCHE? Quelles sont les conditions de révocation d'un gérant de SARL ? Pourraient-ils obtenir la révocation du gérant même sans être majoritaires ? les associés pourraient-ils nommer la SAS RENO-TOUT Gérante de la SARL ? 6-Les associés décident de transformer la SARL en SA M. GABRIEL a 65 ans, M. DAGOBERT a 69 ans. Ils souhaitent devenir administrateurs. Leur âge peut-il poser un problème ? [...]