Droit des sociétés – La révocation des dirigeants sociaux – Cas de la SARL Mailhan

Extraits

[...] À moins que les statuts n'en prévoient autrement, le gérant prend part au vote. En effet, un principe du contradictoire impose d'offrir au gérant la possibilité de s'exprimer sur la décision des associés. La révocation n'est néanmoins pas ad nutum et suppose un « juste motif ». En l'absence d'un juste motif, le gérant révoqué pourra obtenir une indemnisation de la part de la société. Ce juste motif peut résulter de la faute suffisamment grave du gérant commise dans le cadre de son mandat social. [...]

[...] Alors que Fanny s'oppose à la révocation d'Augustin et que Victorine se désintéresse des affaires de la S.A.R.L., Augustin souhaiterait retrouver sa position de gérant de la société. L'évolution de la situation de la société Maihan permet-elle alors à Augustin d'obtenir, d'une part, la révocation de Marius de sa position de gérant et, d'autre part, sa nomination à ce même poste ? Créée en France par la loi du 7 mars 1925, la Société anonyme à responsabilité limitée est, aux termes de l'article L. [...]

[...] L'article 872 du Code de procédure civile prévoit également que la révocation peut être décidée, statuant en la forme de référé, par le président du tribunal de commerce du lieu du siège social (CA Pau mars 2003 : RJDA 12/2003, n° 1191). Spécificité de la S.A.R.L. et des sociétés civiles, la demande en révocation peut être adressée au tribunal de commerce par n'importe quel associé, sans consultation préalable et donc, a fortiori, sans leurs accords. Le demandeur doit alors assigner le gérant et la société puisque l'action qui vise un organe social affecte directement la situation de la SARL. [...]

[...] Comment Augustin MALHAN doit-il s'y prendre pour obtenir la révocation de son fils du poste de gérant et obtenir sa nomination à ce poste ? (détaillez précisément les étapes/procédures à respecter et évaluez ses chances de succès) La société anonyme à responsabilité Mailhan, au capital de 100 000 euros et domiciliée à Arles, est gérée par Augustin Maihan. Elle comporte 4 associés, dont Augustin, Marcus, Fanny et Victorine, chacun possédant des parts sociales. L'objet social stipulé est « l'exploitation du fonds de commerce de fabrication et de vente de matériel équestre et d'accessoires en cuir et autres, au Mas des Jasses à Arles (13 200). [...]

[...] En conséquence, la révocation conventionnelle, décidée par les associés eux- mêmes, ne semble pas une solution viable pour Augustin dès lors que Fanny s'oppose à ce choix. Il conviendra donc de privilégier le choix d'une révocation judiciaire. De l'hypothèse d'une révocation judiciaire Le deuxième alinéa de l'article L. 223-25 prévoit que le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. Cette disposition a pour but d'éviter une possible inamovibilité de fait d'un gérant majoritaire ou égalitaire. À l'inverse et pour protéger le gérant de demandes abusives, le texte pose la condition de l'existence d'une cause légitime de révocation. [...]