Droit des enchères sur internet en France et aux Etats-Unis

Extraits

[...] Le phénomène des ventes aux enchères sur Internet a connu un essor remarquable depuis maintenant 12 ans, grâce au premier site d'enchère eBay, crée en 1995 aux Etats-Unis. Le site eBay est aussi disponible en France et connaît de même un énorme succès. Ce site intervient donc en tant que simple prestataire d'intermédiation dont le rôle est de mettre en relations vendeurs et acheteurs. Le vendeur après inscription décrit donc son bien offert ainsi que son prix indicatif. Parallèlement, les acheteurs potentiels formulent une proposition pour le bien offert. [...]

[...] Pour enchérir, les acheteurs potentiels doivent aussi s'enregistrer. Ils peuvent être avertis des nouvelles enchères par e-mail ou se faire remplacer par un logiciel auquel ils ont indiqué leur prix maximal. Le site se rémunère par une commission sur le prix de vente définitif (entre 1,5 et La rentabilité des sites repose sur l'automatisation quasi totale du processus. Les ventes entre professionnels Le principe de la vente aux enchères entre professionnels, mettent en contact en temps réel acheteurs et vendeurs de matériels et de biens professionnels d'occasion ou de déstockage, comme iBazar depuis 1998 qui proposent ce business model en France. [...]

[...] Ce processus de vente aux enchères sur internet est régulé par une législation. Cependant, il existe des différences entre la législation française et la législation américaine. Nous verrons donc une première partie en quoi consistent exactement les enchères en ligne. Puis, dans une seconde partie, nous verrons quelle est la législation concernant eBay. Qu'est-ce que les enchères en ligne ? Les différents types d'enchères Internet a favorisé le développement des ventes aux enchères traditionnelles mais a aussi pris une ampleur différente avec la mise en place de formes plus innovantes. [...]

[...] Dans le domaine commercial, les enchères sont régies par la loi Dubreil 2 du 2 août 2005. La relation contractuelle s'établit entre l'employeur et le candidat retenu, sans que le site d'enchères inversées soit parti à cette relation. Ceci soulève des difficultés en droit du travail avec un risque de développement de dumping social en tirant les salaires à la baisse comme le présente le site Jobdumping.de ou Jobdealer.net. La CFE a manifesté son opposition à de telles pratiques. A l'inverse des sites classiques de mise en relation de demandeurs d'emploi et d'employeurs, certaines mentions doivent figurer sur les annonces. [...]

[...] C'est l'établissement du prestataire qui doit servir de critère de rattachement territorial. C'est la réglementation du pays où se trouve l'objet mis en vente qui est appliquée Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 La réforme des ventes de meubles aux enchères publiques a fait naitre un débat sur la question de savoir si les dispositions prévues par ce texte pouvaient s'appliquer aux opérations se déroulant sur Internet. Dans un premier temps, le Sénat a adopté un amendement, devenu l'article 2bis de la loi, disposant que : Les ventes volontaires aux enchères publiques réalisées à distance par voie électronique sont soumises aux dispositions de la présente loi Estimant que les ventes aux enchères en ligne devaient faire l'objet d'une réglementation propre, l'assemblé national tend à élargir le champ d'application de la loi, il n'en demeure pas moins insuffisant pour régir un nombre non négligeable d'enchères qui se développent sur les réseaux en l'absence de tout encadrement légal. [...]