Droit de l’entreprise en difficulté: analyse des deux jugements « EUROTUNNEL » du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007

Extraits

[...] Droit de l'entreprise en difficulté: analyse des deux jugements EUROTUNNEL du tribunal de commerce de Paris en 2006 et 2007 Dans ces deux documents, on est en présence d'une décision du tribunal de commerce de Paris sur d'une part l'ouverture d'une procédure de sauvegarde pour la société Eurotunnel Finance Limited en date du 2 aout 2006 et d'autre part, de l'arrêt par ce même tribunal et pour cette même société d'un plan de sauvegarde en date du 15 janvier 2007. [...]

[...] Rappel du droit : l'ouverture d'une procédure de sauvegarde Il convient d'abord de s'interroger sur la teneur d'une telle procédure, et sur les conditions de son ouverture. La sauvegarde est une procédure destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise et à éviter la cessation des paiements afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La sauvegarde va également permettre à l'entreprise d'être protégée des poursuites des créanciers pendant une période d'observation dont l'organisation favorise la mise en place d'une solution négociée avec les créanciers, mais avec un rôle majeur du tribunal. [...]

[...] Dans ce premier jugement du 2 aout 2007, le tribunal va s'interroger sur deux aspects. Il va dans un premier temps, étudier s'il est compétent à se prononcer sur la procédure, la société en question étant de droit anglais. Dans un deuxième temps, il va étudier si les conditions sont réunies pour l'ouverture d'une telle procédure et si celle-ci se justifie au regard des conditions économiques et financières de la société. S'interrogeant sur sa compétence, le tribunal rappelle d'abord que la société est de droit anglais et a son siège social au Royaume-Uni. [...]

[...] Pour ce qui est des entreprises les plus importantes (des seuils étant définis), il y a constitution d'un comité de créancier qui permet leur consultation collective. Deux comités de créanciers sont prévus par les textes : le premier comité réunit les établissements de crédit et le second les principaux fournisseurs de biens ou de services. De même, lorsque ceux-ci existent les obligataires de la société sont consultés. Lorsque l'un ou l'autre des deux comités ne s'est pas prononcé sur un projet de plan, qu'il a refusé les propositions qui lui sont faites par le débiteur ou que le tribunal n'a pas arrêté le plan, la procédure est alors reprise pour préparer un plan dans les conditions de droit de commun avec consultation individuelle des créanciers. [...]

[...] II) Jugement du 15 janvier 2007 fixant les conditions du plan de sauvegarde Rappel du droit : le plan de sauvegarde Le code de commerce fixe que lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but un plan qui met fin à la période d'observation. L'élaboration de ce plan est assurée par l'administrateur judiciaire ou en cas de non-désignation, par le débiteur. Le projet de plan détermine les perspectives de redressement en fonction des possibilités et des modalités d'activités, de l'état de marché et des moyens de financement disponibles. Il définit les modalités de règlement du passif et les garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution. [...]