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La SARL Sport House loue un emplacement fixe à l'intérieur d'un supermarché. La clientèle de la SARL est composée des clients du supermarché et de ses clients personnels. La clientèle est donc partagée entre deux fonds de commerce. Dans ces clients personnels, la SARL compte principalement des administrations, avec lesquelles elle a conclut des contrats d'approvisionnement. La propriété commerciale est le droit bénéficiant au titulaire d'un bail commercial. Pour pouvoir jouir de la propriété commerciale, il faut donc être titulaire d'un bail commercial.
[...] Le local doit être attaché à l'exploitation du fonds de commerce La SARL bénéfice à la fois des clients du supermarché, et de ses propres clients. La SARL Sport House utilise le local qu'elle a loué pour attirer une clientèle, les recevoir, et plus généralement, gérer ses affaires. Le local permet donc directement l'exploitation du fonds de commerce. La seconde condition relative au bail commercial est donc bien respectée. Le locataire doit être en principe un commerçant propriétaire du fonds de commerce. [...]
[...] En effet, par extension de la théorie de l'accessoire, la législation du bail commercial s'appliquera à ce local annexe. A. Quel sera le régime de variation du loyer ? Selon l'article L145-33 du code de Commerce : Le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative. À défaut d'accord, cette valeur est déterminée d'après : 1 Les caractéristiques du local considéré ; 2 La destination des lieux ; 3 Les obligations respectives des parties ; 4 Les facteurs locaux de commercialité ; 5 Les prix couramment pratiqués dans le voisinage ; Le régime de variation s'appuiera donc sur l'indice trimestriel des loyers commerciaux. [...]
[...] La SARL jouit-elle de la propriété commerciale sur ce local ? Le champ d'application du statut de bail commercial est défini par les articles L 145-1 et suivants du Code de Commerce. L'article L 145-1 du Code de Commerce dispose : Aux baux de locaux ou d'immeubles accessoires à l'exploitation d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation du fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal. [...]
[...] L'article L 112- 2 du Code Monétaire et Financier, précise qu'il incombe aux parties de choisir un indice en relation directe avec l'objet du contrat ou avec l'activité de l'une des parties Pour qu'une clause d'indexation soit valide, il faut que soit précisée la valeur indexée et l'indice. Ici, la valeur indexée est le loyer et l'indice est le chiffre d'affaires. Le Chiffre d'affaires dépendant de l'activité de la SARL, l'indice choisi est licite. La clause d'indexation remplit donc les conditions de validité. Le fait que le loyer soit indexé sur le chiffre d'affaires fait de cette clause une clause recette Dépassement du loyer sur la valeur locative causé par la clause. [...]
[...] Toutefois, il sait pertinemment que le local principal abrite un fonds de commerce. La seconde condition est bien respectée. La durée du contrat de bail Le bail commercial est défini par les articles 1709 et 1711 du Code civil comme un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. Mr.Bergoi met à disposition de la SARL un local et en retour, la SARL paie un loyer d'un montant de 1000 par mois à Mr.Bergoi. [...]
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