Etude de cas sur les conditions de l'offre et de l'acceptation

Extraits

[...] Une annonce pour être précise doit présenter tous les éléments essentiels du contrat futur. Aussi faut-il commencer par déterminer quel est le contrat futur envisagé pour pouvoir déterminer si l'annonce en présente tous les éléments essentiels. Or, en l'espèce, l'annonce vise la conclusion future d'un contrat de vente portant sur un immeuble dont les éléments constitutifs sont l'objet et le prix. L'objet du contrat de vente futur, à savoir l'immeuble, est bien déterminé en l'espèce, car il est précisé qu'il s'agit d'une maison de cinq pièces située 12 rue Eugène Million, 15e arrondissement En revanche, on relève qu'aucune indication de prix n'est précisée. [...]

[...] Or en l'espèce, les pourparlers ne sont pas du tout à un stade avancé et le comportement de Mr Maréchal ne semble pas être constitutif d'une faute engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code civil. Il est donc a priori libre de revenir sur son invitation aux pourparlers. Et Mr Lavigne ne pourrait rien faire juridiquement. En conclusion, l'annonce ne réunissant pas les trois conditions cumulatives nécessaires à sa qualification d'offre, l'annonce n'étant pas précise, il semblerait davantage qu'elle ne soit qu'une simple invitation aux pourparlers qui ne lie pas son auteur. Le droit n'offre aucun remède à Monsieur Lavigne en l'espèce. [...]

[...] Une annonce pour être non équivoque ne doit pas notamment contenir des propositions contradictoires. En l'espèce, on ne relève aucune donnée contradictoire. L'annonce paraît non équivoque. En conclusion, pour être constitutive d'une offre, l'annonce doit être cumulativement ferme, précise et sans équivoque. En l'espèce, les critères de fermeté et d'équivoque sont réunis, mais on constate l'absence de précision du fait de la non-indication du prix. Aussi faut-il retenir que l'annonce ne semble pas constituer une offre, mais une simple invitation aux pourparlers. [...]

[...] Etude de cas sur les conditions de l'offre et de l'acceptation Sujet : Mr Marechal veut vendre sa maison, il publie une annonce dans un quotidien. Monsieur Lavigne, potentiel acceptant se rend le lendemain de la parution au lieu indiqué sur l'annonce pour visiter l'immeuble à vendre. Mais on lui oppose que ce dernier a changé d'avis. L'annonce rédigée et publiée par Mr Maréchal destinée au public est-elle constitutive d'une offre ? Et dans le cas d'une réponse affirmative, lie-t- elle son auteur ? [...]