Droit commercial, redressement judiciaire, juridiction compétente, statut, conjoint commerçant, artisan, commerçant
Cas n°1 :
Madame Charier, qui exploite un commerce de prêt-à-porter apprend qu'elle est atteinte d'une grave maladie et confie son magasin à son amie Madame Pujol, sans activité et sans expérience dans la vente. Cette dernière s'acquitte au mieux de sa tâche, elle reçoit les fournisseurs, leur passe commande, signe les traites en règlement de ces commandes et s'occupe de la clientèle. Cette situation durera plus de deux ans. Un fournisseur impayé souhaite assigner Madame Pujol en redressement judiciaire devant le tribunal de commerce.
Cas n°2 :
Monsieur Zed et ses quatre frères possèdent une entreprise de boucherie en gros où travaillent 17 personnes y compris les frères Zed et leurs parents. Ils achètent de très grosses quantités de viande à un importateur pour en faire de la saucisse qu'ils revendent environ trois fois plus cher au kilo. Un grand magasin leur en achète une très grosse quantité (400 kg). La saucisse livrée étant avariée, le responsable du rayon boucherie souhaite agir contre Monsieur Zed. Il souhaite connaître la juridiction compétente.
Cas n°3 :
René est marié à Clémentine et est salarié dans un cabinet d'expert-comptable. Clémentine a ouvert une parfumerie à son compte, elle est commerçante. Tous les jours, René aide son épouse dans son magasin, il représente l'entreprise tant dans les relations avec les clients qu'il sert que dans les relations avec les fournisseurs avec lesquels il négocie les contrats. Depuis quelques mois, le chiffre d'affaires ne permet pas de couvrir tous les frais. Certains créanciers impayés envisagent de poursuivre Clémentine en justice.
[...] Il souhaite connaître la juridiction compétente. A. Rappel des deux définitions de l'artisan et leur utilité respective : On distingue deux définitions de l'artisan. Une plus large, la définition administrative, et une plus stricte, la définition jurisprudentielle. La définition administrative de l'artisan amène à distinguer les personnes du secteur des métiers, des artisans, des artisans d'art et des maîtres artisans. Selon l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 doivent être immatriculées au répertoire des métiers ou au registre des entreprises visées au IV ci-après les personnes physiques et morales n'employant pas plus de dix salariés qui exercent à titre principal ou secondaire une activité professionnelle indépendante de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services relevant de l'artisanat Autrement dit, l'entreprise artisanale doit être de taille modeste, puisqu'elle ne doit pas excéder dix salariés. [...]
[...] En l'espèce, la juridiction compétente pour assigner Monsieur Zed est le tribunal de commerce. En effet, Monsieur Zed est commerçant. Certes, il remplit les conditions légales pour bénéficier de la qualité d'artisan, mais ne réunit pas les critères posés par la jurisprudence pour définir l'artisan. Monsieur Zed est immatriculé au répertoire des métiers, il doit également être immatriculé au registre de commerce. Du point de vue de son statut, il est totalement assimilé à un commerçant. Les litiges qui le concernent sont donc de la compétence des tribunaux de commerce. [...]
[...] En effet, avant même que la définition administrative ne soit donnée de l'artisan, la jurisprudence a dégagé des critères permettant de distinguer l'artisan du commerçant. Le premier critère dégagé par cette définition est que les revenus professionnels de l'artisan proviennent essentiellement de son travail manuel. Il est donc nécessaire qu'il n'y ait pas trop de machines qui remplaceraient le travail manuel de l'artisan. En l'espèce, Monsieur Zed fait de sa viande de la saucisse, il s'agit donc d'un travail manuel. [...]
[...] La troisième condition est de faire les actes de commerce en son nom et pour son compte. Ainsi, pour être commerçant, il faut accomplir à titre de profession des actes de commerce de manière indépendante. Sont donc exclus de la qualité de commerçant tous ceux qui accomplissent les actes de commerce au nom d'autrui notamment les agents commerciaux, les représentants de commerce travaillant pour le compte d'un ou plusieurs employeurs auxquels ils sont liés par un contrat de travail, les mandataires sociaux, c'est-à-dire tous ceux qui font partie des organes de direction des sociétés (gérants, PDG, administrateurs . [...]
[...] Cette définition administrative n'est pas toujours suffisante pour permettre la distinction du commerçant et de l'artisan. La plupart des activités artisanales sont également commerciales. Pour tracer la frontière entre ces deux catégories, la jurisprudence a posé deux critères permettant de reconnaître l'artisan. Ses bénéfices doivent résulter principalement de son activité personnelle et il ne doit spéculer ni sur les marchandises ni sur la main d'oeuvre salariée (cass.com juin 1984). B. Quelle définition de l'artisan doit être retenue en l'espèce pour savoir si Monsieur Zed est artisan ou commerçant ? Pourquoi ? [...]
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