étude de cas, droit spécial des sociétés, clause, loi, indemnisation, révocation, licenciement
Dans les années 90, Gérard DUVAL a créé un restaurant dans le cadre d'une SARL, dont il était le gérant. Depuis plus de vingt ans, André DUPONT y travaille en tant que chef cuisinier et détient 300 parts de la SARL.
Au départ en retraite de Gérard DUVAL, l'assemblée générale désigne André DUPONT comme gérant, celui-ci garde néanmoins son contrat de travail. Les deux fonctions sont rémunérées distinctement.
Guy DUVAL a cédé ses parts à ses deux frères, Louis et Armand DUFOUR. Les parts de la SARL sont ainsi réparties de la manière suivante : André DUPONT détient 300 parts, Paul DURAND, commis de cuisine depuis le début détient 50 parts, Louis DUFOUR a obtenu 450 parts et Armand DUFOUR 200 parts.
Louis DUFOUR souhaite moderniser le restaurant, mais se heurte à André DUPONT qui refuse de changer quoique soit. Armand DUFOUR lui entend tirer le maximum de revenus du restaurant et ne sait quel parti prendre.
Louis DUFOUR se demande s'il est possible de révoquer André DUPONT de son mandat de gérant. Si cela est possible, il se demande également si la clause des statuts prévoyant que « la révocation du gérant ne pourra en aucun cas donner lieu à indemnisation » est applicable ?
Il voudrait également savoir s'il était possible de le licencier et comment le faire ?
Louis DUFOUR ajoute que la rémunération que perçoit André DUPONT en sa qualité de gérant est excessive.
[...] En l'espèce, André DUPONT ne semble pas avoir commis de faute en tant que salarié. L'article L1232-1 du Code du travail prévoit que tout licenciement pour motif personnel doit être justifié par une cause réelle et sérieuse. Il n'y aurait donc pas ici de cause réelle et sérieuse, si André DUPONT n'a pas commis de faute en tant que salarié. Ainsi, selon l'article L1235-3 du Code du travail, la SARL devra octroyer d'importantes indemnités à André DUPONT. Armand DUFOUR n'aurait pas intérêt à rechercher le licenciement d'André DUPONT, car il souhaite tirer le maximum de revenus du restaurant. [...]
[...] Ainsi à eux deux, les frères détiennent des parts de la société, c'est une majorité. Selon l'article L223-25 et l'article L223-29 du Code de commerce, le gérant peut être révoqué par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales lors de la première convocation. Ainsi Armand et Louis DUFOUR peuvent révoquer à eux seuls le gérant, André DUPONT. L'article L223-25 du Code de commerce précise que si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts Ainsi pour éviter de payer des dommages-intérêts, ce qui est le souhait d'Armand qui souhaite tirer le maximum de revenus du restaurant, il faut rechercher s'il existe un juste motif pour révoquer le gérant. [...]
[...] Si la révocation est décidée sans juste motif, elle peut donner lieu à des dommages et intérêts. L'article L223-29 du Code de commerce précise que Dans les assemblées ou lors des consultations écrites, les décisions sont adoptées par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Si cette majorité n'est pas obtenue et sauf stipulation contraire des statuts, les associés sont, selon les cas, convoqués ou consultés une seconde fois et les décisions sont prises à la majorité des votes émis, quel que soit le nombre des votants L'article L223-25 alinéa 2 du Code de commerce prévoit également que le gérant est révocable par les tribunaux pour cause légitime, à la demande de tout associé. [...]
[...] Nous envisagerons donc les deux options. Tout d'abord nous verrons si la révocation est possible quand Armand DUFOUR vote dans le même sens que son frère Louis puis nous envisagerons le cas où ils votent dans un sens contraire A Armand DUFOUR choisit le parti de Louis DUFOUR En droit, L'article L223-25, alinéa du Code de commerce prévoit que le gérant peut être révoqué par décision des associés dans les conditions de l'article L223-29, à moins que les statuts prévoient une majorité plus forte. [...]
[...] L'article L1235-3 alinéa 2 du Code de travail, prévoit que si le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le juge peut octroyer une indemnité au salarié. Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois. En l'espèce, André DUPONT est chef de cuisine dans le restaurant depuis plus de vingt ans. Il détient 300 parts dans la SARL. Lorsque son patron part à la retraite, André DUPONT est désigné comme gérant lors de l'assemblée générale. [...]
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