étude de cas, liquidation amiable, définition, dettes, associés, liquidateur, juridiction, litige
Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur.
1) Certains dossiers sensibles et rentables gérés par la SCP sont encore facturés par Maître Pons en qualité de liquidateur de la société, alors que l'activité de la SELARL PPDM a débuté. Est-ce interdit ?
2) Maître Pilate souhaiterait savoir quel est le sort des dettes qui pourraient apparaître après la clôture de la liquidation de la SCP.
3) Quelle juridiction sera compétente pour connaître des litiges afférents à cette liquidation ?
[...] de celles relatives aux sociétés commerciales ; 3. de celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes. Le tribunal de commerce est donc compétent pour les litiges afférents aux actes de commerce, qu'ils soient conclus entre commerçants, ou qu'ils soient conclus entre un commerçant et un non-commerçant. De ce fait, le tribunal de commerce est compétent entre autres pour les procédures collectives que sont la cessation de paiements, le redressement judiciaire et la liquidation judiciaire. Puisque la liquidation judiciaire relève de la compétence du tribunal de commerce, il semble logique que la liquidation amiable relève elle aussi de la compétence du tribunal de commerce. [...]
[...] Etude de cas sur la liquidation amiable Maîtres Pons et Pilate envisagent de constituer une alliance avec le cabinet espagnol Domingo y Madrino Associados. À cette fin, ils font apport de leurs activités françaises à la SELARL PPDM. La SCP Pons et Pilate a vocation à être liquidée, Maître Pons étant désigné comme liquidateur. Certains dossiers sensibles et rentables gérés par la SCP sont encore facturés par Maître Pons en qualité de liquidateur de la société, alors que l'activité de la SELARL PPDM a débuté. [...]
[...] o Les effets de la scission sur la liquidation La scission de la SCP entraîne de fait la transmission universelle de patrimoine à la SELARL PPDM. De ce fait, en plus du caractère nécessaire de la continuation des dossiers en cours, l'argument de la transmission universelle de patrimoine pourrait être opposé à la poursuite des dossiers en cours par Maître Pons. Cependant, celui-ci pourrait se défendre en invoquant l'exception des contrats conclus intuitu personae. En effet, la transmission universelle de patrimoine s'opère pour tous les contrats afférents à la branche d'activité transmise, à l'exception des contrats conclus intuitu personae. [...]
[...] En effet, si leur régime n'est pas tout à fait identique, ces deux types de liquidation ont la même finalité : liquider l'actif de la société et payer les créanciers sociaux. Ces deux types de liquidation constituent tous deux des actes de commerce, relevant de la compétence exclusive du tribunal de commerce. De ce fait, en cas de litige afférent à la liquidation de la SCP Pons et Pilate, les parties devront saisir le tribunal de commerce. La compétence territoriale Conformément à la règle générale, le tribunal de commerce territorialement compétent est celui du défendeur. [...]
[...] En effet, ceux-ci sont tenus par une obligation illimitée, solidaire et subsidiaire. Mais l'engagement de ce recours nécessite une mise en demeure vaine et préalable ainsi qu'une mise en cause de la société. De plus, dans les sociétés à responsabilité illimitée, le liquidateur amiable peut également engager des actions contre les associés pour combler l'insuffisance d'actif afin de régler les créanciers sociaux. En l'espèce, la société liquidée est une SCP, société civile professionnelle. C'est donc une société à responsabilité illimitée. [...]
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