Etude de cas sur l'ouverture des procédures collectives et les extensions de procédure

Extraits

[...] L'article L 622-24 du code de commerce dispose qu'à compter de la publication du jugement d'ouverture, l'ensemble des créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d'ouverture, doivent déclarer leur créance auprès du mandataire judiciaire. Il faut savoir que dès lors que la créance néait avant le jugement d'ouverture, les créanciers, qu'ils soient chirographaires ou titulaires de sûretés personnelles ou réelles sur cette créance sont tenu de déclarer cette dernière7. L'article R 622-24 du code de commerce prévoit que la déclaration doit se faire dans un délais de deux mois à compter de la publication au BODACC du jugement d'ouverture. [...]

[...] Dans les mêmes conditions, à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, du ministère public ou d'office, il convertit la procédure en un redressement judiciaire, si les conditions de l'article L 631-1 sont réunies, ou prononce la liquidation judiciaire, si les conditions de l'article L 640-1 sont réunies. [ . ] Article L 640-1 du code de commerce : Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur redressement judiciaire si les conditions de l'article L 631-1 du code de commerce 6 sont réunies. [...]

[...] Cette procédure de sauvegarde telle que prévue par le code de commerce permet ainsi à une entreprise qui éprouve des difficultés, en l'absence de toute cessation des paiements, de se placer sous la protection du juge pour les résoudre. La décision de solliciter une telle ouverture est considérée comme un acte de gestion laissé à l'appréciation du chef d'entreprise. Pour solliciter une telle procédure auprès du tribunal, le débiteur doit préciser la nature des difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul. [...]

[...] Cet administrateur est obligatoire pour toute entreprise d'au moins 20 salariés ou réalisant un chiffre d'affaire hors taxes d'au moins 3 millions d'Euros, seuils fixés par l'article R 621-11 du code de commerce. L'article L 622-1 alinéa 4 prévoit que le tribunal peut modifier la mission de l'administrateur à tout moment. Enfin, l'alinéa 5 de ce même article, dispose que sous certaines conditions, l'administrateur peut faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux dont le débiteur est titulaire. [...]

[...] La chambre commerciale ajoute également qu'à l'exception de cas de fraude, on ne peut refuser au débiteur l'ouverture d'une telle procédure au motif qu'il chercherait par ce biais à échapper à ses obligations contractuelles, dès lors qu'il parvient à justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter seul. Ainsi, le juge n'a pas à apprécier la légitimité des mobiles du débiteur, sollicitant l'ouverture d'une procédure de sauvegarde. Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde est notifié au débiteur dans les 8 jours suivant son prononcé. [...]