étude de cas, procédure, conciliation, créanciers, dettes, administration fiscale
La loi du 1er mars 1984 a permis à l'entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Le mandat ad hoc est ainsi devenu un mode autonome de règlement amiable des difficultés et le terme de règlement amiable est remplacé par celui de conciliation. Ces procédures ont été affinées par la loi de 2008.
En l'espèce, Antoine B., dirigeant de la SA Informatic, rencontre des difficultés depuis le 25 septembre dernier, une interdiction bancaire a même été prise à son encontre.
La SA n'arrive plus à honorer ses factures, pense à licencier certains employés et son expert-comptable révèle que l'exercice risque d'être déficitaire. Les partenaires d'Antoine B. seraient enclins à l'aider, il serait donc judicieux pour lui d'envisager une telle procédure.
Il existe deux procédures de règlement amiable des difficultés des entreprises qui sont le mandat ad hoc et la conciliation. Le mandat ad hoc intervient avant la cessation des paiements. Cette procédure ne pourra donc pas être utilisée par Antoine.
[...] Malgré sa situation financière difficile, la SA SP peut compter sur le soutien de ses créanciers hormis M. TRACK. Certains créanciers lui ont déjà consenti des délais supplémentaires. L'accord semble difficile uniquement avec M. TRACK. Le juge ne peut plus aujourd'hui prononcer une mesure générale de suspension des poursuites. Il peut seulement, compte tenu de la situation du débiteur et des besoins du créancier, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues, dans la limite de deux ans, à la condition qu'il ne s'agisse pas de dettes d'aliments. [...]
[...] Etude de cas sur la procédure de conciliation CAS PRATIQUE La loi du 1er mars 1984 a permis à l'entreprise en difficultés de conclure des accords amiables en vue de traiter ses difficultés. Elle peut alors demander la désignation d'un mandataire ad hoc ou recourir à un règlement. Ces deux techniques ont été remaniées avec la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005. Le mandat ad hoc est ainsi devenu un mode autonome de règlement amiable des difficultés et le terme de règlement amiable est remplacé par celui de conciliation. [...]
[...] En l'espèce, une interdiction bancaire aurait été prise et la société n'arrive plus à honorer ses factures et se trouve donc en cessation des paiements. Elle rencontre des difficultés depuis le 25 septembre, la cessation des paiements est donc inférieure à 45 jours. La seconde condition est également remplie Il apparaît donc que la SA INFORMATIC remplit les conditions de fond posées par les articles L.611-4 et du code de commerce relatif à la durée de la cessation de paiement, à la personne du demandeur et aux difficultés de l'entreprise. [...]
[...] En effet, elle les expose à être condamnés sur la base de fautes appréciées a posteriori à la lumière de l'échec de l'effort de sauvegarde de l'entreprise. Le législateur a estimé que la frilosité des banquiers dans l'octroi du crédit appelait une solution légale et l'article L650-1 écarte en principe en cas de procédure collective du débiteur toute responsabilité des créanciers du fait des concours consentis, sauf en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion ou dans le cas où les garanties prises en contrepartie de ces concours sont disproportionnées à ceux-ci. [...]
[...] Les créanciers ont émis leur volonté de confidentialité au sujet de l'aide apportée, cela va s‘opposer à l'homologation de l'accord pourtant intéressante pour les deux parties La volonté de confidentialité des créanciers obstacle à l‘homologation En cas de constatation de l'accord, la décision n'est pas soumise à publicité et n'est pas susceptible de recours. Une telle constatation présente ainsi l'avantage de conserver la confidentialité qui a été pratiquée durant toute la procédure de conciliation. Le crédit du débiteur ne sera pas compromis et les efforts consentis par les créanciers, particulièrement les banques, resteront protégés par le sceau du secret. [...]
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