Révocation, dirigeants, Code civil, licité, justification, directeur général, société anonyme, motif de licenciement, juge, loi, indemnités journalières
L'article 1846 alinéa 4 du Code civil dispose: "Sauf dans le silence des statuts, et s'il n'en a été décidé autrement par les associés lors de la désignation, les gérants sont réputés nommés pour la durée de la société". En conséquence, un gérant, ou directeur, ne peut quitter la société que par démission ou révocation des associés majoritaires. C'est à ce sujet que nous sommes interrogés.
En l'espèce, M. Albert Gendre nous consulte afin d'obtenir des conseils quant à sa révocation. Albert Gendre a été nommé directeur général d'une société anonyme en 2003 peu après avoir épousé la fille de l'actionnaire majoritaire, à hauteur de 67% du capital social, M. Louis Dupont.
Les relations entre les deux hommes se sont, jusqu'en 2010, cordialement déroulées. En effet l'activité de la société a progressé avant de ralentir en fin d'année. On en a conclut que M. Albert Gendre a convenablement dirigé l'entreprise. De plus, les relations entre M. Dupont et M. Gendre se sont tendues du fait qu'Albert Gendre délaisse de plus en plus le domicile conjugal du fait de sa rencontre avec une jeune femme. En conséquence de cette rencontre, Albert Gendre arrive souvent en retard au bureau.
C'est le 19 mars dernier que M. Gendre, après quelques jours de vacances, apprend sa révocation par sa secrétaire, Mme. Lelongbec. En effet, la veille, le conseil d'administration de la société en a décidé ainsi. M. Gendre n'a qu'une heure pour rendre sa voiture et son portable de fonction et récupérer ses affaires personnelles se trouvant dans son bureau, bureau dont la serrure avait été changée au préalable. C'est en quittant l'entreprise qu'Albert Gendre se rend compte que tous les autres salariés de l'entreprise sont déjà au courant de sa révocation.
Enfin, Albert Gendre nous précise que la baisse de chiffre d'affaires significative de l'année 2010 n'est pas propre à sa société, en effet tous les concurrents ont été touchés du fait de la crise.
M. Gendre avait conclu une convention avec le président général de la société anonyme dont il fait partie prévoyant un préavis de six mois en cas de révocation et le versement d'une indemnité de 180000 euros.
Il nous consulte afin de savoir de quelle manière il pourrait avoir une indemnité plus élevée que celle déjà prévue dans la convention.
[...] En conclusion, l'indemnité de euros prévue par la convention en cas de révocation d'Albert Gendre reste valable et celui-ci doit percevoir le montant indiqué. Albert Gendre, en plus de son indemnité de révocation, peut prétendre à des dommages et intérêts. En effet la procédure de révocation n'a pas été respectée. III Les indemnités auxquelles peut prétendre Albert Gendre : Considérant qu'Albert Gendre était révocable pour juste motif, celui- ci peut prétendre à des indemnités simplement si la révocation revêt un caractère abusif. [...]
[...] De plus, les relations entre M. Dupont et M. Gendre se sont tendues du fait qu'Albert Gendre délaisse de plus en plus le domicile conjugal du fait de sa rencontre avec une jeune femme. En conséquence de cette rencontre, Albert Gendre arrive souvent en retard au bureau. C'est le 19 mars dernier que M. Dupont, après quelques jours de vacances, apprend sa révocation par sa secrétaire, Mme Lelongbec. En effet, la veille, le conseil d'administration de la société en a décidé ainsi. [...]
[...] Le motif de la révocation sera apprécié par le juge. Il est possible que le juste motif soit retenu. Si le juge considère que cette révocation est légale, Albert Gendre ne pourra obtenir de dommages et intérêts simplement si les circonstances de la révocation revêtent un caractère abusif. Précision que si le juge ne conçoit pas le motif de révocation comme juste, Albert Gendre pourra prétendre à des dommages et intérêts. Il n'est pas précisé qu'Albert Gendre soit, en plus d'être directeur général, administrateur de la société ou encore président du conseil d'administration. [...]
[...] À noter que dans ce cas de révocation, les circonstances de la révocation peuvent aussi être de nature à indemniser le dirigeant concerné. Avant de s'attarder sur les indemnités auxquelles peut prétendre Albert Gendre, il convient d'étudier la convention qu'il a passée avec le président-directeur général de la société dès son entrée en fonction. II La légalité de la convention préalablement signée : Dans les groupes de sociétés d'une certaine importance ou grandes sociétés, les dirigeants sont souvent de vrais professionnels de la gestion ou du management, c'est pourquoi ils peuvent négocier une indemnité en cas de révocation dès leur entrée en fonction. [...]
[...] La loi ne précise pas ce qu'est un juste motif, c'est donc au juge de rechercher si la gravité de la faute motif fautif dans la majorité des cas ou, plus généralement, si le motif justifiant la révocation est admissible en tant que juste motif. Les juges apprécient la révocation en fonction de l'intérêt social et des conséquences néfastes sur la société. Précisons que dans ce cas de révocation, toute possibilité de réintégration n'est pas possible. En l'espèce, Albert Gendre est engagé en qualité de directeur général d'une société anonyme. Sa révocation est donc une révocation pour juste motif. Il faut donc s'interroger sur la justification du motif. [...]
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