Etude de cas au sein d'une société anonyme (SA) - Nomination administrateur, contrat de travail, révocation ad nutum, caution...

Extraits

[...] De plus, l'administrateur apprend qu'il va également devenir salarié de la société anonyme Un administrateur peut-il cumuler son mandat social avec celui d'un contrat de travail au sein d'une société anonyme ? Le 7 juin 1794, la Cour de cassation dans son arrêt de principe a considéré qu'un administrateur dans une société anonyme ne peut conclure un contrat de travail avec cette même société et donc ne peut pas obtenir également la qualité de salarié. En revanche, l'article 225-21-1 du Code du commerce dispose qu'un administrateur peut devenir salarié d'une société anonyme au conseil de laquelle il siège si cette société ne dépasse pas la clôture d'un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises. [...]

[...] Action qui est en principe engagée par les nouveaux dirigeants à l'encontre des anciens qui sont considérés responsables des fautes commises durant l'exercice de leurs fonctions même si, étant associés, ils ont par la suite cédé la totalité des parts qu'ils détenaient dans la société (Chambre commerciale 11 octobre 1988). En l'espèce, l'administrateur est le représentant légal de la société. L'ancien président directeur général de la société a divulgué des informations confidentielles de la société. En conclusion, il revient à l'administrateur de s'occuper de la question de la responsabilité de son prédécesseur à l'égard du préjudice qu'il a commis à la société. [...]

[...] Sans aucune expérience dans la gestion d'une société anonyme, un tiers peut- il être valablement nommé administrateur dans une SA ? L'article 225-18 du Code de commerce dispose que les administrateurs sont nommés en assemblée générale. La durée de leurs fonctions est déterminée par les statuts sans pouvoir excéder six ans. De plus, dans l'article 225-25 du Code de commerce il est noté que les statuts peuvent prévoir que chaque administrateur doit être propriétaire d'un certain nombre d'actions de la société. [...]

[...] Enfin, il se demande si Mathieu ne doit pas être actionnaire de la société pour accéder valablement à un tel poste. Qu'en pensez-vous ? Monsieur PAUL vous apprend ensuite que Mathieu sera bientôt recruté en tant que salarié de la société. L'un de ses amis, Yves, siège au Conseil d'administration et a convaincu l'ensemble des administrateurs de ses talents de dessinateur. Votre client reste perplexe quant au possible cumul des deux fonctions et s'interroge quant aux éventuelles conséquences sur le statut fiscal et social de son fils. Qu'en pensez-vous ? [...]

[...] En effet, il avait été découvert que ce dernier divulguait certaines informations capitales sur la stratégie et les innovations de la société Labulle à l'un de ses plus féroces concurrents dont l'actionnaire majoritaire était sa femme. La société Labulle entend bien faire condamner monsieur BERNARD à réparer le préjudice financier qu'elle a subi. Monsieur PAUL se demande s'il revient à un simple administrateur de s'occuper de ces questions. Qu'en pensez-vous ? Quelques mois plus tard, vous recevez à nouveau et en urgence Mathieu PAUL. Il est seul et son père ignore tout de la situation qu'il va vous relater. Mathieu vous explique qu'il vient d'être révoqué de son poste d'administrateur. [...]