Etude de cas sur la société et la procédure collective

Extraits

[...] Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique. La fusion permettrait à la société de Razel de ne pas subir une procédure collective : la fusion simplifiée c'est comme une fusion, ça emporte transmission universelle de patrimoine, donc ça serait parfait pour Razel. Sauf que l'alinéa 4 de l'article précise : Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables aux sociétés dont l'associé unique est une personne physique Donc la fusion simplifiée serait possible sauf que ça ferait perdre le plus gros des avantages : il devrait quand même subir une procédure collective donc perd tout de suite de l'intérêt. [...]

[...] Selon les chances de survie de l'entreprise sera ouverte une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. L'article L631-1 du Code de commerce précise que la procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif En revanche, la procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à l'activité de l'entreprise ou à réaliser le patrimoine du débiteur par une cession globale ou séparée de ses droits et de ses biens Elle concerne l'entreprise en cessation de paiement et dont le redressement est manifestement impossible (article L640-1 du Code de commerce). [...]

[...] Le dernier article précise que si les mentions ne figurent pas dans le contrat, le cautionnement n'est pas valable. - Article 1326 du Code civil L'acte juridique par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite par lui-même, de la somme ou de la quantité en toutes lettres et en chiffres. [...]

[...] Etude de cas sur la société et la procédure collective Monsieur Razel (citoyen espagnol) détient du capital de la SAS Cristal d'Oc, et Monsieur Mazel détient le solde (20 Monsieur Razel s'est porté caution de la SAS auprès d'un de ses fournisseurs. La SAS traversant des difficultés financières sérieuses, il envisage de déposer le bilan de celle-ci. Quelles seraient les conséquences du dépôt de bilan sur la situation sociétaire de Monsieur Razel ? Serait-il opportun et possible pour Monsieur Razel d'acheter toutes les actions de la SAS et de procéder à une fusion simplifiée (article 1844-5 cc) ? [...]

[...] - Dispositions du droit des sociétés : La loi veut éviter que le chef d'entreprise tarde à déclarer sa cessation de paiement. S'il s'est porté personnellement caution, il a tout intérêt à agir immédiatement et à entrer dans une phase de redressement judiciaire quand cela est encore possible. En effet, le fait de se déclarer en cessation de paiement a pour effet de suspendre les poursuites contre l'entreprise et contre les personnes physiques qui se sont portée caution pour ses activités. [...]