Arrêt de la Cour de cassation du 23/11/1999 : étude de cas de Droit du commerce

Extraits

[...] Pour la SA Art graphique imprimerie la clause d'irresponsabilité doit être appliquée car pour elle cette clause a été conclue en relations professionnelles habituelles entre deux commerçants. Le problème juridique qui se pose ici est : Une clause d'irresponsabilité conclue entre deux professionnels peut-elle être reconnue abusive ? La solution retenue est que la cour de cassation rejette le pourvoi. En effet, dans un contrat conclue entre deux commerçants, la clause d'irresponsabilité ne peut revêtir un caractère abusif, par conséquent l'article R 132-1 ne peut pas être pris en compte. Question 2 : CAS PRATIQUE a. Qualifiez la clause litigieuse La clause litigieuse pour M. [...]

[...] Quelle argumentation juridique M.DURAND peut-il développer devant le tribunal compétent ? Vu que les photos que Monsieur Durand a transmises à la société Pronokit sont des photos personnelles de vacances il mettra en avant qu'il ne peut pas être considéré comme commerçant mais comme consommateur. Etant consommateur et selon l'article R. 132-1 du code de la consommation la clause qui a pour effet de supprimer son droit à réparation, dans un contrat de vente le liant à un professionnel, est considéré comme abusive. [...]

[...] Art graphique n'a pas rendu les films et invoque la clause d'irresponsabilité présente dans le contrat de la société Art graphique conclu entre les deux parties. De ce fait, la SA Michenon assigne la SA Art Graphique en justice. La demande de paiement de dommages-intérêts faite par la SA Michenon constitue l'objet du litige. Pour régler celui-ci, les deux parties se sont tout d'abord rencontrées devant une première juridiction qui était la cour d'appel de Nancy, le 12 septembre 1996, où la société Michenon a été déboutée de sa demande. [...]