Litige fournisseur, problème de qualité, entreprise, réclamation, traçabilité produit, test qualité, clause de garantie
La semaine suivant votre arrivée dans l'entreprise, votre Direction vous fait part d'un problème de qualité sur des matériels fournis à des clients et semblant impliquer l'un de vos fournisseurs. En cause, 110 composants fournis dans la fabrication de 350 machines ont « lâché » dans les premiers jours suivants la mise en marche des matériels livrés chez les clients.
[...] Il faut identifier si la cause vient des fournisseurs ou de l'utilisation inadéquats des composants : s'il reste encore des composants du même lot, un test qualité est primordial. S'il est vérifié que la production a bien suivi les règles d'utilisation des composants, mais malgré cela les composants ont lâché, l'entreprise peut faire jouer la garantie vis-à-vis de son fournisseur. L'étendue et la description de la garantie sont normalement inscrites dans la clause de garantie si l'entreprise en possède lors de son établissement de son CGA. [...]
[...] Étude de cas sur un litige avec fournisseur concernant un problème de qualité Cas n° 2 La semaine suivant votre arrivée dans l'entreprise, votre Direction vous fait part d'un problème de qualité sur des matériels fournis à des clients et semblant impliquer l'un de vos fournisseurs. En cause composants fournis dans la fabrication de 350 machines ont lâché dans les premiers jours suivants la mise en marche des matériels livrés chez les clients. L'enjeu étant capital pour votre entreprise, votre Direction vous demande de constituer un dossier en vue d'obtenir le remplacement des matériels et la prise en charge de l'ensemble des coûts occasionnés par les problèmes rencontrés. [...]
[...] Dans cette étape, il est important de bien décrire le problème au lieu de se contenter d'une simple phrase, telle que les composants ont lâché . Il faut, par exemple mentionner la référence du composent, la nature du problème survenu, si possible l'accompagner des documents techniques ou des rapports de test. La chose vendue doit être identifiée ou identifiable, s'est-il dire que l'objet du contrat doit être déterminables. Ce qui signifie qu'à partir des références des composants, ou des numéros des lots, on peut savoir le fournisseur qui a livré les composants et la date de livraison. [...]
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