Certains contrats sont conçus pour régir des relations sur le long terme. Ainsi, les parties vont stipuler des contrats-cadre qui seront ensuite complétés par des contrats d'exécution. L'archétype de ce type de contrat est le contrat de distribution qui organise les rapports entre fournisseur et distributeur : le fournisseur offre au distributeur diverses prestations et promet d'approvisionner le distributeur selon ses besoins, ce dernier d'engageant en contrepartie à se fournir auprès du fournisseur. Il faut un accord réciproque entre les parties, or, dans ces contrats, il est impensable que les parties renégocient à nouveau les prix à chaque fois qu'elles souhaitent effectuer une opération ensembles, d'autant plus que les parties restent liées pendant cette période, et leur désaccord sur un prix peut provoquer une paralysie du contrat. De plus, la valeur des choses proposées au contrat peuvent subir une variation de prix.
Mais comment fixer avec précision et à l'avance le prix de produits ou prestations de service qui, en application du contrat-cadre, ne seront commandés et livrés que plusieurs années après ?
Cette question a suscité des controverses doctrinales très importantes pendant plus d'une vingtaine d'années qui ne furent tranchées que récemment.
[...] Cette solution a été étendue à tous les contrats d'approvisionnement. Dans la pratique : utilisation des clauses à dire d'expert prévoyant qu'en cas de désaccord entre les parties sur un prix, celui-ci sera soumis à l'arbitrage d'un tiers. Doctrine : position Cour de cassation ruine la sécurité juridique : presque tous les contrats se trouveraient à la merci d'une action en nullité. L'utilisation de l'article 1129 est critiquée par son inadaptation car il peut être appliqué à tous les contrats, le droit de la concurrence suffisait à limiter les abus de la part des fournisseurs. [...]
[...] Arrêt de la chambre commerciale du 29 janvier 1991 affirme que : Dans les contrats n'engendrant pas une obligation de donner, l'accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel de la formation de ces contrats incluant ainsi aussi les obligations de ne pas faire. Mais échec car aucun de ces contrats ne contenait d'obligations de donner. Un arrêt Cass. Com juillet 1991 admet qu'il n'est plus nécessaire que le prix des marchandises soit déterminable pourvu qu'il puisse être librement débattu et accepté au moment de la conclusion de la vente. Dans l'arrêt Cass. [...]
[...] L'évolution de la jurisprudence en matière de fixation du prix Certains contrats sont conçus pour régir des relations sur le long terme. Ainsi, les parties vont stipuler des contrats-cadre qui seront ensuite complétés par des contrats d'exécution. L'archétype de ce type de contrat est le contrat de distribution qui organise les rapports entre fournisseur et distributeur : le fournisseur offre au distributeur diverses prestations et promet d'approvisionner le distributeur selon ses besoins, ce dernier d'engageant en contrepartie à se fournir auprès du fournisseur. [...]
[...] Cass com 24 novembre 1993 : Un accord préalable sur le montant exact de la rémunération n'est pas un élément essentiel du contrat de louage d'ouvrage, en sorte qu'en l'absence d'un tel accord, il appartient au juges du fond de fixer la rémunération compte tenu des éléments de la cause Cass. civ. 1ère novembre 1994 : l'exigence de détermination du prix est satisfaite dès lors que la convention fait référence à un tarif. Une partie peut donc se voir reconnaître par contrat le droit de fixer unilatéralement le prix. Le juge a le pouvoir de sanctionner le fournisseur qui abuse de ce droit sur le fondement de la bonne foi (article 1134 Code civil). [...]
[...] 1er décembre 1995, D note L. Aynès. La détermination du prix, nouveaux enjeux, Dalloz 1997, direction: T. Revet. [...]
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