Organisation judiciaire du commerce en R.D. du Congo

Extraits

[...] Les règles de compétence d'attribution indiquent la nature et le degré de la juridiction à saisir ; - au point de vue de la compétence territoriale, en vertu de laquelle les affaires de même nature sont réparties entre tribunaux de même attribution, soit en raison du domicile des parties, soit pour toute autre raison. La distinction entre ces deux types de compétence est très importante. En effet, la compétence d'attribution est d'ordre public. Par conséquent, quand un tribunal est incompétent en raison de la nature du litige, cette incompétence est généralement absolue. [...]

[...] cit., p LUKOMBE NGHENDA, op. cit., p. 19-20. R. PERROT, op. cit., p Ibid. KABEYA TSHIKUKU, Jugements iniques contre l'entreprise. Intervention au séminaire sur la sécurité juridique, judiciaire et la protection des investissements, tenu à Kinshasa du 1er au 2 juin 2000. KALONGO MBIKAYI, La problématique des jugements iniques. [...]

[...] Décret du 6 mars 1951 portant institution du registre du commerce. Décret du 6 août 1959 portant code de procédure pénale. Décret du 7 mars 1960 portant code de procédure civile. Ordonnance 79-025 du 7 février 1979 relative à l'ouverture d'un nouveau registre du commerce. Ordonnance-loi 82-020 du 31 mars 1982 portant code de l'organisation et de la compétence judiciaires, telle que complétée par l'ordonnance-loi 83/009 du 29 mars 1983. Loi 002/2001 du 3 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce. [...]

[...] Quant à l'action en réparation du dommage causé par une infraction, elle peut être poursuivie en même temps que l'action publique et devant le même juge. Il en est de même des demandes de dommages-intérêts formées par le prévenu contre la partie civile ou contre les coprévenus[30]. Il sied de retenir que si la compétence territoriale est généralement d'ordre privé en matière de droit privé, elle est d'ordre public en matière pénale, et le consentement des parties ne peut légitimer l'intervention des tribunaux pour lesquels la législation n'a pas prévu expressément la connaissance territoriale d'une infraction et de tous les actes de procédure et d'instance que celle-ci réclame. [...]

[...] Lorsqu'il demande un dossier en communication ou lorsque celui-ci lui est communiqué d'office, il donne son avis dans les quinze jours. Il lui appartient aussi, mais sans préjudice des dispositions particulières en la matière, de rechercher les infractions à la législation économique et commerciale, de poursuivre et de requérir des peines contre les auteurs ou complices présumés de ces infractions. Les tribunaux de commerce bénéficient du concours de greffiers et huissiers. Les greffiers sont choisis au sein du personnel de l'ordre judiciaire et désignés près les juridictions de commerce par arrêté du ministre de la justice. [...]