Le juge et le prix dans le contrat d'entreprise

Extraits

[...] Cette solution appelle quelques observations : On peut admettre le refus de réviser en ce qu'il s'agit d'un pouvoir exceptionnel que le juge s'est octroyé dans la réfaction partielle du contrat sur l'élément du prix. En effet, à partir du moment où la prestation a été effectuée, le client a normalement toutes les données pour l'évaluer et la comparer avec l'honoraire réclamé. Ayant accepté en connaissance du travail effectué et après service fait, il ne saurait rétracter unilatéralement le consentement qu'il a donné. [...]

[...] A défaut d'accord, c'est le juge qui sera chargé de fixer le prix en fonction des circonstances puisque le travail ayant été fourni, une rémunération est due à l'entrepreneur. L'intervention du juge se justifie par le fait que le désaccord entre les parties ne peut se solder par la non conclusion du contrat, celui-ci ayant déjà été partiellement exécuté. La détermination du prix par référence à des barèmes En principe, la fixation du prix est conventionnelle, ce sont les parties qui s'accordent sur le prix par un accord initial ou ultérieur qui a vocation à s'opérer une fois l'ouvrage achevé, à une époque où chacune des parties, est en mesure d'évaluer à la fois le travail fourni et la qualité du résultat obtenu. [...]

[...] Celui-ci a vocation à être fixé une fois l'ouvrage achevé c'est à dire lors de la réception des travaux, à une époque où l'entrepreneur saura exactement le temps qu'il aura consacré et l'acheteur sera à même d'apprécier la qualité du travail accompli. Le risque est à ce moment-là celui d'un désaccord entre les parties. Le plus fréquemment, l'entrepreneur présente sa facture à son client qui la lui règle sans protester, cependant dans l'hypothèse contraire, celui-ci ne peut pas imposer sa volonté unilatérale. [...]

[...] Ainsi, on peut se demander dans quelles hypothèses le juge peut réviser le contrat et existe-t-il des limites à l'exercice de son pouvoir de révision ? II- Le pouvoir de révision du juge Le juge peut réviser le prix dans certaines hypothèses mais il existe des limites à son pouvoir de révision judiciaire Les hypothèses de révision judiciaire du prix dans le contrat d'entreprise Le principe de l'article 1134 du Code Civil devrait interdire au juge de modifier le prix fixé contractuellement. [...]

[...] Cette jurisprudence initialement fondée sur une interprétation au demeurant discutable des textes relatifs au mandat et de son caractère traditionnellement gratuit est aujourd'hui fondée sur l'impératif d'équité. -la réfaction judiciaire : Bien qu'il n'appartienne pas aux juges de s'immiscer dans le contenu des contrats, il est admis qu'ils puissent ordonner une réduction de prix en cas d'exécution défectueuse des obligations de l'entrepreneur comme en matière de vente afin de rétablir l'équilibre contractuel. C'est au maître d'ouvrage de prouver l'exécution défectueuse. [...]