La législation du Marketing Durable

Extraits

[...] La législation du Marketing Durable La réglementation sur l'environnement est assez complexe de par le nombre de niveaux à traiter (régional, national, européen et mondial). Cependant, concernant les entreprises, cette réglementation est majoritairement punitive en cas de dégradation de l'environnement et incitative si des engagements sont pris.[1] Les entreprises peuvent également s'appuyer sur les différents textes officiels disponibles afin de suivre une trame de plan d'action Les textes internationaux L'Agenda 21 L'Agenda 21 est un guide pratique élaboré en 1992 pour permettre d'appliquer les principes du développement durable avec les principes d'actions, les objectifs, les activités concernées et également les moyens d'exécution. [...]

[...] Le Parlement a alors traduit les engagements proposés en lois : - Grenelle 1 : Deux ans après l'initiation du Grenelle Environnement naît la loi de programmation du Grenelle 1 le 3 août 2009. Elle donne un statut juridique au Grenelle et aborde les préconisations suivantes : o Promouvoir les ISR (Investissements Socialement Responsables) o Encourager la création de labels certifiant o Intégrer les représentants du personnel dans les discussions liées aux enjeux o Favoriser la communication avec les parties prenantes o Développer des référentiels adaptés à des secteurs d'activités respectifs Ces préconisations sont applicables sur 13 domaines d'actions : bâtiments, transports, biodiversité, gouvernance, urbanisme, santé/risque/environnement, déchets, énergie, État exemplaire, recherche, agriculture, eau et Outre-Mer.[11] - Grenelle 2 : La loi Grenelle 2 représente la mise en application des engagements présentés dans le Grenelle Environnement et a été adoptée définitivement le 29 juin 2010 par l'Assemblée nationale L'article 225 L'article 225 fait partie des articles majeurs sur le développement durable et les entreprises. [...]

[...] Le Pacte Mondial, ou Global Compact, est une charte élaborée en juillet 2010 à l'initiative du Secrétaire Général de l'époque Ban Ki-moon. Cette charte vient nourrir l'ensemble des textes internationaux à destination des entreprises. Il rappelle les droits de l'Homme, les droits du travail, les responsabilités liées à l'environnement et la lutte contre la corruption.[6] À l'échelle continentale, en 2001, la Communauté Européenne présente le livre vert sur la RSE qui définit ce qu'est une entreprise responsable et donne ses orientations. [...]

[...] C'est ici l'origine de l'écotaxe que paye le consommateur lors de l'achat. - REACH (Registration, Evaluation and Authorization of Chemicals) : REACH donne l'obligation aux producteurs et importateurs de substances chimiques d'enregistrer celles-ci dans une agence centrale.[7] 2. Les textes en France Le droit de l'environnement en France est complexe, notamment avec les nombreuses taxes instaurées à partir des années 1980. Dans l'optique de favoriser l'accès et la cohérence de la législation, le Code de l'Environnement a été décidé Le Code de l'Environnement Le Code de l'Environnement a été instauré en1992. [...]

[...] Dans certains cas, l'amende peut correspondre à du coût de production de la publicité. Concernant le contrôle des communications, l'article L121-2 du Code de la consommation permet à différents agents tels que ceux de la répression des fraudes, de la concurrence, du ministère de l'Industrie ou encore de la consommation, de pouvoir vérifier les dires des entreprises dans leurs communications grâce à des procès-verbaux. Ils peuvent exiger du responsable d'une pratique commerciale la mise à leur disposition ou la communication de tous les éléments propres à justifier les allégations, indications ou présentations inhérentes à cette pratique. [...]