La location gérance et la gérance mandat

Extraits

[...] Il répond du dol et des fautes commises dans le cadre de la gestion du fonds. Au regard des faits, M. Z peut conclure un contrat de gérance mandat. Néanmoins, il faudrait avoir plus de précision quant à la volonté de M. Z au regard de son activité. Par conséquent, il est conseillé à M. Z la location gérance car La location mandat est plus contraignante. Néanmoins, s'il ne souhaite pas se retirer du commerce, la location mandat est la plus appropriée. [...]

[...] La première condition a été supprimée par l'ordonnance de mars 2004 et a été simplement conservé l'exigence d'une exploitation du fonds pendant au moins deux ans et le fait de ne pas être frappé d'incapacité commerciale. En l'espèce, M. Normand est commerçant depuis plus de 50 ans. Il a exploité son fonds de commerce de menuiserie durant plus de 50 ans. Il ne semble pas avoir été frappé d'une déchéance. Par conséquent, le contrat de location gérance est valablement formé au regard des conditions tenant eu bailleur. Par conséquent, les conditions de fond sont remplies. Le contrat de location gérance est valablement formé. B. [...]

[...] Les effets de location gérance : conditions de forme Le contrat doit impérativement être rédigé par écrit. L'écrit peut être un acte sous seing privé ou authentique. L'article L.144-7 du code de commerce impose une publicité du contrat de location gérance. Cet écrit doit être publié dans un journal d'annonce légal dans les 15 jours qui suivent la date de sa conclusion. Cette publication est importante car tant que le contrat n'est pas publié, le bailleur et le locataire sont solidaires des dettes du fonds. [...]

[...] Z peut-il conclure un contrat de location gérance ? L'article L.144-1 du code de commerce n'impose pas que le locataire gérant ait la qualité de commerçant avant la conclusion du contrat de location gérance. L'obligation d'immatriculation au RCS s'impose après la signature du contrat. En l'espèce, Le fils de M. Z est loué de véhicule. Il semble qu'il soit commerçant. Dans la mesure où il prend des actes de commerce en application de l'article L.110-1 Nous ne savons pas s'il s'agit de sa profession habituelle, ni s'il s'agit de sa profession. [...]

[...] Par conséquent, la location gérance est envisageable, si M. Z désire se retirer du commerce. B. La gérance mandat Les mandataires gérants gèrent le fond de commerce moyennant une commission proportionnelle au chiffre d'affaire pour le compte d'un mandant qui conserve la responsabilité d'exploitation à l'égard des tiers. Le propriétaire du fonds de commerce est mandant. Il supporte les charges et pertes liées à l'exploitation. D'autre part le locataire gérant personne physique, n'est pas un commerçant. ( Avant la signature du contrat : Le mandant fournit au gérant mandataire toutes informations nécessaires à sa mission en application de l'article L.146-2 du code de commerce. [...]