Dans les années 50, la grande distribution n'est pas encore née, ce sont les petits commerces qui ont le pouvoir et qui se partagent les parts de marché. Lorsque la grande distribution a commencée sa croissance, les commerces de détails ont fait pression sur les fournisseurs pour les empêcher de fournir les grands magasins.
En effet, la grande distribution s'est développée sur le concept du « discount ». Elle propose aux consommateurs des prix très attractifs en particulier par rapport aux commerçants traditionnels. En prenant leur essor, les distributeurs ont très significativement augmenté leur taille, donc leur volume d'achat et donc leur capacité à obtenir des tarifs avantageux de la part des fournisseurs leur permettant de fixer des prix beaucoup plus bas que le petit commerce traditionnel.
[...] Guy Canivet. Le constat est effarant ; selon le rapport Canivet, les sommes échangées au titre de coopération commerciale, représentaient jusqu'à 32% du tarif d'achat officiel des produits de marque. En conclusion du rapport qu'elle a rendu, la commission a présenté les préconisations suivantes : ( le maintien des acquis de la loi Galland qui, en clarifiant les règles de facturation, en empêchant toute contestation sur le seuil de revente à perte et en supprimant le droit d'alignement, a rendu effective l'interdiction de revente à perte, complété par le renforcement du contrôle et de la sanction de la coopération commerciale abusive par une amélioration tant du fonctionnement des juridictions que des définitions légales permettant de réprimer les abus, tels que ceux de la coopération commerciale. [...]
[...] Simplement, il s'agit d'appréhender et faire disparaître la fausse coopération commerciale. En application de cette loi, voici un exemple pertinent : En 2001, Galec, la centrale d'achat de Leclerc, s'est aperçu que Carrefour avait conclu avec ses fournisseurs des accords de coopération commerciale pour un montant nettement supérieur à ceux qu'il avait lui-même négocié. L'année suivante, le Galec faisait signer à ses fournisseurs des accords transactionnels pour un versement d'indemnités de 23 millions d'euros au titre de la rémunération de la coopération commerciale qu'il n'avait pas perçue. [...]
[...] Leur établissement n'est pas obligatoire mais elle est vivement recommandée (les conditions de vente, le barème de prix, les réductions de prix, les conditions de règlement.). ( Les conditions tarifaires : En effet, les conditions générales de vente ont vocation à être appliquées dans les mêmes conditions à tous les acheteurs qui sont en concurrence. Toutefois une différenciation, pour prendre en compte une situation particulière, n'est prohibée : Le vendeur peut faire bénéficier l'acheteur de conditions différenciées (spécificité de leurs demandes, grossistes et détaillants Le traitement différencié doit être justifié par une contrepartie comme des services logistiques fournis à l'occasion de livraison des produits. [...]
[...] ( Elle modifiait la définition du seuil de revente à perte en autorisant la restitution aux consommateurs d'une grande part des marges arrière accumulées depuis 1997. Ce dispositif devait ainsi consolider une baisse significative et durable des prix des produits de grande consommation. ( Elle assouplissait et rendait plus effectives les procédures administratives et pénales visant les infractions au droit commercial Malgré cet effort considérable, la situation n'est pas encore idéale. Si ces dispositifs ont ralenti l'évolution des marges arrière et les autres pratiques commerciales, ils n'ont pas réellement permis la réduction des marges arrière, témoignant ainsi de la nécessité de poursuivre la réflexion sur l'adaptation de la loi Galland. [...]
[...] Les marges arrières Sommaire Introduction I. Apaiser les relations fournisseurs-distributeurs 1. Le point de départ La circulaire Scrivener La circulaire Delors 2. Une première grosse réforme L'apport de la loi Galland Une dérive progressive de l'avant vers l'arrière II. Une situation qui s'est progressivement dégradé III. Malgré des initiatives progressives et diverses 1. Les tentatives spontanées des professionnels 2. [...]
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