Les opérations sur le fonds de commerce.

Extraits

[...] Il semble donc préférable pour M. Laplanche de vendre son fonds de commerce. Pour cela, il devra sans doute passer par un intermédiaire. Il est possible qu'il signe un compromis de vente avec un acheteur. L'acheteur et le vendeur devront s'accorder sur la chose et sur le prix. De plus, le fonds doit être transmis dans son intégralité, la clientèle doit obligatoirement y figurer. Enfin, les conditions de publicité doivent être respectées afin de permettre aux créanciers de s'opposer ou de surenchérir. [...]

[...] Il est aussi possible de signer un compromis de vente avec un acheteur. Le droit de préemption de la commune ne semble pas applicable eu égard à la nature du fonds. L'acheteur et le vendeur devront s'accorder sur la chose et sur le prix. De plus, le fonds doit être transmis dans son intégralité, la clientèle doit obligatoirement y figurer. Enfin, les conditions de publicité doivent être respectées afin de permettre aux créanciers de s'opposer ou de surenchérir. II. Quels sont les effets de la vente d'un fonds de commerce ? [...]

[...] Il y a les garanties de moralité et d'intégrité, les garanties d'habitude professionnelle et des garanties de solvabilité. Les intermédiaires sont tenus d'obligations d'information concernant leur client auquel ils doivent préciser l'identité du garant, le montant de la garantie ainsi que tous les éléments contenus dans leur carte professionnelle. Le mandat doit être écrit. Il peut contenir une clause d'exclusivité, une clause pénale qui la renforce, ils doivent définir le droit à commission de l'intermédiaire. Ce mandat doit obligatoirement être limité dans le temps sous peine de nullité. [...]

[...] En effet, les médecins lui proposent de lui installer un pacemaker dans les deux ans. Il hésite donc entre vendre son fonds ou le mettre en location-gérance. M. Laplanche est donc propriétaire d'un fonds de commerce. Il hésite entre le vendre et le mettre en location-gérance. Les problèmes que soulève ce cas sont de savoir quels sont les procédures et les effets de la location-gérance et de la vente d'un fonds de commerce. I. Quelle est la procédure pour vendre un fonds de commerce ? [...]

[...] Il faut savoir que les créanciers ont un droit d'opposition qui doit être faite par simple acte extrajudiciaire (article L141-14 du Code de commerce) c'est-à-dire par intervention d'un huissier. L'exercice du droit d'opposition est limité aux 10 jours suivants le dernier en date des publications prévues. Passé ce délai, l'opposition est en principe nulle et de nul effet. L'effet principal de l'opposition réside dans l'indisponibilité totale du prix de la vente bloqué entre les mains de l'acheteur ou de l'intermédiaire (articles L141-12 et suivants du Code de commerce). [...]