Groupe Eurotunnel, plan de sauvegarde, redressement judiciaire, cessation de paiements, créanciers, procédure d'insolvabilité, dessaisissement
Créée en 2005, la sauvegarde est une procédure très proche de celle du redressement judiciaire, qui s'inscrit dans une démarche préventive. Elle concerne les entreprises en difficulté, qui ne sont pas encore en état de cessation de paiement. Celles justifiant de difficultés susceptibles de les conduire à la cessation de paiement peuvent recourir à cette procédure. Le débiteur est alors assuré de rester à la tête de l'entreprise. Elle entraîne la suspension provisoire des poursuites des créanciers et l'interdiction de payer les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure. Lorsqu'il existe une réelle possibilité pour l'entreprise d'être sauvegardée, le Tribunal arrête un plan de réorganisation qui détermine les perspectives de redressement et définit les modalités de règlement du passif.
Pour illustrer l'application de cette procédure nouvelle, nous allons nous intéresser au groupe Eurotunnel, qui en est l'exemple-type.
[...] Une limite importante est ainsi apportée au pouvoir de disposition du débiteur. L'inaliénabilité prononcée par le juge a un caractère nécessairement temporaire. Sa durée est souverainement fixée par le tribunal, étant précisé que cette durée ne peut excéder celle du plan de sauvegarde ou de redressement. Tout acte passé en violation de l'autorisation du tribunal est nul. La nullité peut être prononcée à la demande de tout intéressé dans un délai de trois ans à compter de la conclusion de l'acte ou de sa publication, s'il est soumis à publicité. [...]
[...] Certains créanciers antérieurs en sont exclus, ces derniers pouvant alors être consultés de manière individuelle. Ainsi, les comités ne comprennent que des établissements de crédit et des fournisseurs de biens ou de services ayant, à l'ouverture de la procédure, la qualité de créanciers du débiteur et dont la liste est dressée par l'administrateur. Concernant les établissements de crédit, ils sont membres de droit du comité des établissements de crédit indépendamment de leur importance dans le passif du débiteur. À l'inverse, dans le comité des fournisseurs de biens ou de services, ne sont membres de droit que les fournisseurs dont la créance représente plus de du total des créances des fournisseurs. [...]
[...] Ces derniers doivent y avoir consenti en assemblée générale extraordinaire (Com 15 janvier 1991). Si elles ont été adoptées en assemblée avant le jugement arrêtant le plan, elles ne prendront effet qu'à compter de l'acceptation du plan par le tribunal. Lorsque la sauvegarde de l'entreprise le requiert, le tribunal peut également imposer, sur la demande du ministère public, le remplacement des dirigeants sociaux en place. Il peut également décider sous la même condition de la cession forcée de leurs parts ou actions. [...]
[...] En l'espèce, la société Eurotunnel a décidé : - de coter à Paris et à Londres les actions d'une nouvelle société, Groupe Eurotunnel SA, pivot de la restructuration. - D'émettre des obligations remboursables en actions, par une société miroir de droit anglais, Groupe Eurotunnel UK - De lancer une offre publique d'échange par Groupe Eurotunnel SA sur les actions des sociétés Eurotunnel Sa et Eurotunnel PLC - De demander à ses commissaires aux comptes d‘examiner la certification en continuité d'exploitation des comptes 2005 et 2006, l'objectif étant de les publier avant le lancement de l'OPE pour permettre la reprise de cotation. [...]
[...] La loi du 26 juillet 2005 rompt fort heureusement avec cette solution. La rupture est d'autant plus manifeste que les nouvelles dispositions de l'article L 626-7 ccom s'appliquent aux procédures de redressement judiciaire en cours au jour de son entrée en vigueur. Les solutions pour l'avenir sont donc harmonisées. L'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en cas de cessation des paiements du débiteur en cours d'exécution du plan a une portée générale. Peu importe en effet que la procédure ouverte à l'origine ait été une procédure de sauvegarde. [...]
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