Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté

Extraits

[...] Les procédures amiables et de conciliations en droit des entreprises en difficulté Cas pratique : Un juriste est consulté sur les procédures de prévention des difficultés des entreprises. En effet, une associée non-gérante d'une société qui vient de perdre un marché important souhaiterait savoir si elle peut exercer un droit d'alerte compte tenu du contexte économique. De même, un dirigeant d'exploitation agricole à responsabilité limitée (ci-après E.A.R.L.) qui a de sérieuses difficultés financières souhaiterait connaitre les modalités de l'ouverture d'une procédure de règlement amiable. [...]

[...] Seulement, ce droit d'alerte ne semble pouvoir être détenu par un associé que dans peu de situations et dans ce cas, encore faut-il que les conditions de son utilisation soient remplies A Le mécanisme d'alerte du dirigeant par un associé Le législateur a instauré des mécanismes d'alerte, de prévention, afin d'informer et d'inciter le chef d'entreprise à prendre des mesures de redressement en cas de difficultés trop importantes. Ces mécanismes sont en principe au nombre de trois. En effet, cette alerte du dirigeant peut intervenir de la part du commissaire aux comptes ou du comité d'entreprise s'ils existent, voire du président du tribunal de commerce. Toutefois, en l'espèce, c'est un associé qui souhaite exercer ce droit. Et, cela ne semble pas, a priori, être prévu par la loi. [...]

[...] Elle est donc soumise à une procédure spécifique de règlement amiable depuis la loi du 30 décembre 1988. Le régime de la conciliation issue de l'article L.611-4 du Code de commerce ne s'applique pas à cette société Cependant, si l'exploitation s'avère être en situation de cessation de paiement, c'est la procédure de redressement de droit commun qui serait la plus indiquée A L'agriculteur en difficulté Selon l'article L. 351-1 du Code rural, cette procédure a pour but de prévenir et régler les difficultés financières de l'exploitation, dès qu'elles sont prévisibles ou dès leur apparition Ainsi, à l'instar de la procédure d'alerte, la notion de difficultés est très large, et encore plus en ce qui concerne leur prévisibilité. [...]

[...] 351-6 du même Code, en ce que les actions en justice et les poursuites individuelles à son encontre seraient suspendues. D'après les articles L. 351-2 et suivant de ce même Code, l'exploitant devra donc adresser une demande écrite en trois exemplaires au Président du Tribunal de Grande Instance pour lui demander la désignation d'un conciliateur. Cette lettre devra être motivée par l'exposé de ses difficultés financières, mais avec les mesures de règlement amiable qu'il a l'intention de mettre en œuvre. [...]

[...] 223-36 du Code de commerce concernant les sociétés à responsabilité limitée (ci-après S.A.R.L.). Il dispose que tout associé non gérant peut, deux fois par exercice, poser par écrit des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation. La réponse du gérant est communiquée au commissaire aux comptes Autrement dit, les associés peuvent ainsi alerter le dirigeant des difficultés de la société afin qu'il prenne les mesures de redressement nécessaires. Cela, d'autant plus, que la réponse du gérant sera communiquée au commissaire aux comptes qui est le principal organe qui exerce ce droit d'alerte. [...]