Au cœur des politiques économiques des pays du Maghreb se trouve la volonté d'attirer les investissements étrangers.
Cette volonté d'attractivité passe certainement par des mesures incitatives, elle doit aussi et surtout, garantir la protection de tout investissement.
La protection des investissements peut être définie comme étant l'ensemble des principes et des règles, de droit international comme de droit interne, qui ont pour objet ou pour effet d'empêcher ou de réprimer toute atteinte publique à l'existence ou à la consistance de l'investissement international .
En d'autres termes, la définition de la notion de protection des investissements se confond avec les objectifs que cette dernière doit réaliser. Et c'est pour cette raison que d'après certains auteurs « les règles participant à une protection efficace et adéquate se doivent d'envisager non seulement la survenance d'atteintes à l'existence et à la substance de l'investissement », mais également la prévention de ces atteintes .
Le débat sur la nature de la protection des investissements semble aujourd'hui largement dépassé en faveur d'une consécration d'un droit à la protection et la tendance n'est plus à l'expropriation mais plutôt au transfert du secteur public au secteur privé .
La protection de tout investissement étranger est principalement assurée par le droit international conventionnel, le droit interne essayant de prouver son efficacité en s'employant à protéger tout investissement étranger pas seulement ceux couverts par une convention.
Sera ainsi traitée la protection de l'investissement étranger en droit interne.
[...] Quel serait donc l'investissement protégé, et quel est l'objet de la protection et ses instruments à travers les législations nationales. Première partie: L'investissement protégé Les pays du Maghreb adoptent deux attitudes différentes dans leurs définitions de l'investissement protégé[6]. Celle du législateur tunisien qui fixe une liste de secteurs pouvant prétendre aux incitations et donc à la protection de la loi relative aux investissements[7]. Cette méthode est dite synthétique où un large pouvoir d'appréciation est laissé aux autorités compétentes pour déterminer si telle ou telle opération peut être considérée comme investissement[8]. [...]
[...] ( ) elles sont déclarées exécutoires en Algérie par le président du tribunal dans le ressort duquel elles ont été rendues ou par le président du tribunal du lieu d'exécution si le siège du tribunal arbitral se trouve hors du territoire de la République. - En Tunisie, le code de l'arbitrage prévoit que la sentence arbitrale, quel que soit le pays où elle a été rendue, a l'autorité de la chose jugée prévue à l'article 32 du présent code. [...]
[...] En effet, la loi algérienne relative au développement de l'investissement prévoit explicitement dans son article 15 que: Les révisions ou reconnaître et rendre exécutoires les décisions arbitrales étrangères[27] avec seulement un contrôle de conformité à l'ordre public[28]. Il est indéniable que le droit interne ne saurait, du fait qu'il est la propriété de l'État d'accueil, qui peut le défaire à n'importe quel moment, suffire à la protection de l'investissement étranger. Son rôle reste surtout d'ordre psychologique et seule une protection par le droit international peut paraître efficace. [...]
[...] SARSAR BETTAIEB L'investissement étranger au Maghreb : Unité ou pluralité in Où va le droit des investissements : désordre normatif et recherche d'équilibre, Actes du Colloque de Tunis 3 et 4 mars 2006, Ed. Pedone p.156. Article 14 de la constitution tunisienne. L'article 20 de la constitution algérienne prévoit que L'expropriation ne peut intervenir que dans le cadre de la loi. Elle donne lieu à une indemnité préalable, juste et équitable. L'article 15 de la constitution marocaine prévoit que: Le droit de propriété et la liberté d'entreprendre demeurent garantis. [...]
[...] L'article 327-46 du Code de procédure civil marocain prévoit que les sentences arbitrales internationales sont reconnues au Maroc si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public national ou international. - En Algérie l'article 458 bis du code de procédure civile : prévoit que Les sentences d'arbitrage international sont reconnues en Algérie si leur existence est établie par celui qui s'en prévaut et si cette reconnaissance n'est pas contraire à l'ordre public international. [...]
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