Affaire Tapie, recours à l'arbitrage, Consortium de Réalisation, CDR, le Crédit Lyonnais, Adidas, montage frauduleux, liquidateurs, contentieux
Le 7 juillet dernier, le Consortium de Réalisation (CDR), c'est-à-dire l'organisme chargé de gérer la dette du Crédit lyonnais, a été condamné à verser 285 millions d'euros à Bernard Tapie. Cette amende record est liée à une affaire qui remonte à 1992. A l'époque, Bernard Tapie, voulant se consacrer à la politique, décide de céder ses activités commerciales et industrielles. Il mandate le Crédit lyonnais pour vendre sa société. Ses parts d'Adidas sont cédées pour 315,5 millions d'euros. Mais la banque aurait volontairement vendu les parts à bas prix et les revend deux ans plus tard à Robert Louis-Dreyfus, président du directoire d'Adidas, pour 701 millions d'euros. Comment expliquer que la valeur de la société ait doublé en seulement deux ans ? Bernard Tapie dénonce alors une arnaque du Crédit lyonnais qui ne lui aurait pas racheté la société au bon prix. Il porte plainte devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Le 12 novembre 2004, la Cour d'Appel de Paris autorise une médiation pour un accord amiable. Mais la médiation échoue. Le 30 septembre 2005, la Cour d'Appel de Paris condamne le Consortium de Réalisation à payer 135 millions d'euros à M. Tapie. La cour fixe le préjudice subit à 66 millions d'euros augmentés de l'inflation et de la hausse du titre Adidas. Le CDR forme un pourvoi. Le 9 octobre 2006, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, jugeant qu'elle n'a pas mis en évidence une faute du Crédit lyonnais, et annule de fait l'indemnisation de 135 millions d'euros.
Compte tenu de la durée des procédures qui opposaient les parties, les liquidateurs des entreprises du groupe Tapie et des époux Tapie eux-mêmes ont proposé au CDR, par lettre en date du 1er août 2007, de recourir à l'arbitrage pour résoudre de manière globale et définitive l'ensemble des litiges qui opposaient les deux parties. Il a ainsi été convenu que les parties devraient soumettre l'ensemble de leurs demandes relatives aux contentieux qui les opposent à un tribunal arbitral. Ainsi, l'affaire ne serait pas jugée par un tribunal mais par un ou plusieurs particuliers appelés "arbitres". L'avantage de cette procédure par rapport aux voies de recours ordinaires, c'est-à-dire devant les tribunaux, est qu'elle est à la fois plus simple, plus rapide, plus discrète et moins coûteuse.
[...] Le 30 septembre 2005, la Cour d'Appel de Paris condamne le Consortium de Réalisation à payer 135 millions d'euros à M. Tapie. La cour fixe le préjudice subit à 66 millions d'euros augmentés de l'inflation et de la hausse du titre Adidas. Le CDR forme un pourvoi. Le 9 octobre 2006, la Cour de cassation casse l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris, jugeant qu'elle n'a pas mis en évidence une faute du Crédit Lyonnais, et annule de fait l'indemnisation de 135 millions d'euros. [...]
[...] Ce peut être n'importe qui dans la mesure où il s'agit de personnes dont la profession ou l'expérience leur confère une compétence certaine en droit. Dans l'affaire qui nous intéresse trois arbitres ont été désignés : M. Pierre Mazeaud, ancien président du Conseil Constitutionnel, en qualité de Président du tribunal arbitral, M. Jean-Denis Bredin, avocat et académicien, et M. Pierre Estoup, ancien magistrat, en qualité d'arbitres. La nomination des arbitres est irrévocable. Un arbitre ne peut être remplacé qu'en cas de décès ou d'empêchement. [...]
[...] Le recours à l'arbitrage a toujours été exclu par principe pour les personnes publiques. Dès lors, on peut s'interroger sur la légitimité du choix de la procédure d'arbitrage dans le cadre d'un contentieux qui engage l'Etat et les finances publiques. De plus, la décision du recours à l'arbitrage n'a pas été comprise, car elle faisait suite à l'arrêt rendu par la Cour de cassation en faveur du CDR. Toutefois, la Cour de cassation ne remettait pas en cause l'aspect fautif du comportement des banques mais censurait le fait que les liquidateurs aient agi sur le terrain contractuel et non sur le terrain délictuel. [...]
[...] de Courson, qui a présenté un mémoire introductif devant la commission des finances. L'un du principal reproche fait à l'arbitrage est son caractère confidentiel, voire secret. Or, il s'avère que l'affaire Tapie/CDR fait exception en la matière. Ainsi, la sentence arbitrale a été publiée, d'abord sur le site internet de l'Express, et elle a donc perdu son caractère confidentiel. Le texte de cette sentence est maintenant consultable sur Internet. On parle désormais d'affaire d'Etat à cause de tous les problèmes et toutes les interrogations soulevés. [...]
[...] Ainsi, le montant des indemnisations au titre du préjudice matériel a été limité à 295 millions d'euros majorés des intérêts au taux légal en vigueur à compter du 30 novembre 1994, et celui des indemnisations au titre du préjudice moral a été fixé à hauteur de 50 millions d'euros. Les parties B ont donc renoncé de présenter au tribunal une demande d'indemnisation ou de dommage supérieure à celle déjà formulée. Nous sommes bien loin des 990 millions d'euros réclamés au début du lancement des premières procédures en 2005. Les parties ont convenu de renoncer aux contentieux en cours (exception faite pour deux instances introduites par les époux TAPIE). Ainsi, les époux TAPIE ont renoncé aux instances et actions introduites contre le Crédit Lyonnais dans les contentieux concernés. [...]
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