étude de cas, refus d'agrément, cession de parts sociales, droit des affaires, lettre recommandée
Une SARL est partagée entre une famille (à hauteur de 60% des parts, la famille LAVAL) et un homme (à hauteur de 40%, M.LABREDE). L'homme détenant 40% des parts souhaite céder celles-ci, il faut une offre à la famille détenant 60% des parts, mais leur prix est trop bas. Il trouve cependant un autre acquéreur, une société (LES TRANSPORTEURS CEVENOLS), avec laquelle est signé un acte de cession bien que la cession des parts soit soumise à l'agrément préalable.
[...] Le refus d'agrément de cession de parts sociales Une SARL est partagée entre une famille (à hauteur de 60% des parts, la famille LAVAL) et un homme (à hauteur de M.LABREDE). L'homme détenant 40% des pats souhaite céder celles-ci, il faut une offre à la famille détenant 60% des parts, mais leur prix est trop bas. Il trouve cependant un autre acquéreur, une société (LES TRANSPORTEURS CEVENOLS), avec laquelle est signé un acte de cession bien que la cession des parts soit soumise à l'agrément préalable. [...]
[...] Peut-il être contraint de vendre à des conditions qu'il n'aurait pas totalement maitrisées ? L'article L.223-14 al 5 du Code de commerce prévoit que si à l'expiration des délais impartis, aucun accord n'a été trouvé pour procéder à la cession, l'associé cédant peut réaliser la cession initialement prévue. En conséquence, le cédant ne pourra pas être contraint de vendre à des conditions qu'il n'aurait pas totalement maitrisées. C'est au cédant d'apprécier s'il peut ou non accepter les conditions fixées par son cocontractant (Cass. [...]
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