La requalification de la lettre de change

Extraits

[...] Il est seul, au départ, à garantir que le tiré acceptera l'effet garantie de l'acceptation- et le paiera à l'échéance garantie de paiement cet engagement est pris au profit du bénéficiaire puis des porteurs successifs de l'effet ; de plus, pour montrer à quel point la signature du tireur est importante, la loi n'admet pas la possibilité de régulariser le titre, c'est-à-dire de procéder à une validation rétroactive du titre, incomplet à l'origine, en conformité avec la volonté des intervenants dan la relation cambiaire, lorsqu'il y a omission de la signature du tiré, car il s'agit d'un élément essentiel pour l'existence même du rapport cambiaire. Un arrêt a été rendu en ce sens par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 17 octobre 1995. Dans ce cas, l'omission de la signature du tiré fait en sorte que nous ne sommes pas en présence d'une lettre de change. Et l'article L. [...]

[...] Donc, la nullité frappe la qualification du titre et non pas le titre lui-même. En l'espèce, le titre peut également valoir comme billet à ordre si toutes les mentions obligatoires pour le billet à ordre sont réunies. Dès lors, il faut s'interroger sur le respect des mentions obligatoires du billet à ordre qui sont énumérées à l'article L. 512-1 du Code de commerce. L'article prévoit l'obligation de mentionner sur le titre la signature du souscripteur, qui, dans le cas d'espèce, est celle du tiré accepteur. [...]

[...] La requalification de la lettre de change I. Introduction Suite à un contrat de livraison de produits d'un montant de 20.000 une lettre de chance comportant une clause à ordre a été établie par un acquéreur au profit du vendeur. Cette lettre de change comportait les mentions nécessaires à sa validité hormis la signature du tireur et le nom du tiré. Le vendeur endossa le titre auprès d'un créancier. À l'échéance, l'acquéreur invoquant un défaut de livraison des produits par le vendeur refusa de payer la lettre de change contestant être tenue cambiairement, car le vendeur n'avait pas signé le titre en qualité de tireur. [...]

[...] Il s'agit des mentions obligatoires devant figurer sur la lettre de change. En l'espèce, et conformément à cet article du Code de commerce, la dénomination de lettre de change le montant, l'échéance et le lieu où le paiement doit être effectué, ainsi que la date et le lieu de création du titre étaient valablement mentionnés sur celui-ci. Mais, la signature du tireur était absente, et également l'indication du bénéficiaire c'est-à- dire le nom auquel ou à l'ordre duquel le paiement devait être effectué. [...]

[...] À défaut, le porteur l'endossataire- sera déchu de ses recours cambiaires. Si le souscripteur refuse de payer à l'échéance, comme en l'espèce, le bénéficiaire du billet à ordre bénéficie des mêmes recours que ceux prévus dans la lettre de change. Conformément à l'article L.511-44 du Code de Commerce, le bénéficiaire du billet à ordre pourra se retourner contre tous les autres signataires du billet à ordre et contre le vendeur avec lequel il a une relation contractuelle et pourra, en procédant à un recours par voie ordinaire au moyen d'une assignation délivrée à l'acquéreur ou d'une injonction de payer ou encore, d'un référé provision, réclamer le remboursement du montant des produits ainsi que les intérêts conventionnels (s'ils sont autorisés), les intérêts au taux légal et tous les frais engagés pour exercer son recours. [...]