La responsabilité des associés vis-à-vis des tiers en droit des sociétés

Extraits

[...] La responsabilité des associés est personnelle, indéfinie et solidaire. Les créanciers de la SNC peuvent obtenir le paiement des dettes auprès de la SNC ou peuvent se retourner contre un ou plusieurs associés pour l'obtenir. Chaque associé est tenu personnellement au paiement des dettes de la société, de façon indéfinie sur son propre patrimoine. En l'espèce, M. Martin peut demander le paiement de l'intégralité de la dette à un seul des associés qui aura ensuite la possibilité de se retourner contre la SNC ou contre les autres associés, la contribution respective de chaque associé étant déterminée par les statuts de la société ou par la proportion de leur part dans le capital social. [...]

[...] La responsabilité de l'associé dans une Société en Nom Collectif. Il convient de se demander si M. Marc, en sa qualité d'associé, aurait été responsable du paiement de la dette de la société si la SCI Ges'Immo avait été une Société en Nom Collectif (SNC). La SNC est une forme de société rarement utilisée, car elle prévoit une très lourde responsabilité des associés. La SNC est le type de société le plus commercial, il est régi par l'article L.221-1 du Code du Commerce et confère aux associés la qualité de commerçants. [...]

[...] Les rapports des associés d'une société en participation avec les tiers sont régis par l'article 1872-1 du Code civil. L'on distingue deux hypothèses. D'une part, si l'associé a contracté en son nom personnel, il est le seul engagé à l'égard des tiers (article 1872-1 alinéa 1 du Code civil). En l'espèce, si M. Marc avait contracté l'emprunt en son nom personnel auprès de la SNC Martin, il aurait dû payer les dettes qui sont demandées. Si l'emprunt avait été contracté par un autre associé de la Société Ges'Immo, M. [...]

[...] Martin, après avoir vendu tous les actifs immobiliers de la SCI par voie de saisie immobilière et le prix d'adjudication n'ayant pas suffi à le désintéresser, a tenté sans succès une saisie-vente des biens meubles de la société. Il justifie par huissier avoir mis la SCI Ges'Immo en demeure de régler sa dette à plusieurs reprises et qu'elle n'a pas comparu alors qu'elle avait fait l'objet d'une assignation dans les formes de l'article 659 du Code de procédure civile. Il conviendra de s'intéresser à la responsabilité des associés vis-à- vis des tiers. [...]

[...] Au sein d'une société civile, le principe est que les associés ont une responsabilité indéfinie et conjointe (chaque associé est responsable pour une partie de la dette) pour le paiement des dettes de la société. L'article 1857 du Code civil prévoit qu'« A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou au jour de la cessation des paiements En l'espèce, M. Marc détient du capital social de la SCI, alors il pourra être amené à payer de la somme demandée, soit La responsabilité de l'associé dans une société en participation. [...]