Révocation dirigeant, administration SA, cas pratique
Cas pratique 1 :
Faits : M. XXX est administrateur d'une SA (= Société Anonyme). Son mandat vient à expiration. Le Conseil d'administration n'a pas proposé sa ré-élection lors de l'Assemblée générale.
La question est donc de savoir si le CA (= Conseil d'Administration) a l'O (= l'Obligation) de proposer la réélection d'un administrateur, dont le mandat arrive à expiration, lors de l'AG (= Assemblée Générale).
Cas pratique 2 :
Faits : Les administrateurs d'une SA, spécialisée en pièces détachées pour voiture, souhaitent révoquer le directeur général pour 2 motifs :
- doutes sur sa gestion, lesquels seraient liés à des imprudences dans sa gestion.
- la société aurait subi des pertes du fait du retournement soudain du marché automobile.
La question est donc de savoir s'il est possible de révoquer le DG (= Directeur général) et selon quelles modalités.
[...] Le CA doit donc prendre des précautions : Informer l'administrateur qu'il ne souhaite pas renouveler son mandat avant la date de réunion du CA qui fixe l'ordre du jour de l'AG et lui proposer de débattre de la question lors de la réunion du CA qui fixe l'ordre du jour. L'administrateur doit pouvoir venir présenter sa défense et discuter du renouvellement de son mandat sans qu'il y ait une O à la charge du CA de présenter sa réélection quelque soit les arguments présentés par l'administrateur. Pourquoi cela ? principe du contradictoire et des droits de la défense. Si l'administrateur a des actions il pourra proposer lui même la réélection en vertu de l'article L 225-105 du Code de commerce. [...]
[...] La question est donc de savoir s'il est possible de révoquer le DG Directeur général) et selon quelles modalités. Le DG est révocable a tout moment par le CA (article L 225-55 alinéa sa révocation étant libre et toute convention de nature à dissuader les associés de le révoquer est nulle. Cependant si sa révocation est décidée sans juste motif elle peut donner lieu à des DI sauf si la direction générale est exercée par le président du CA, dans ce cas le principe de la révocation ad nutum s'applique (article L 225-55 alinéa 1). [...]
[...] Si les raisons invoquées ne constituent pas un juste motif il aura droit à des DI. Leur montant doit être en fonction du préjudice subit qui n'est pas nécessairement égal à la perte de la rémunération qui aurait dû lui être versée entre la date de sa révocation et celle de l'expiration normale de ses fonctions (commerciale 22 novembre 1977). Les statuts peuvent prévoir un montant d'indemnité mais cette stipulation serait nulle s'il était prouvé que son montant était de nature à dissuader l'organe compétent de prononcer la révocation. [...]
[...] Or c'est le CA qui détermine la stratégie de la société. Le DG se contente de mettre en œuvre cette stratégie. Si le CA n'a pas déterminé une nouvelle stratégie il ne peut pas reprocher au directeur de ne pas l'avoir mise en œuvre. En conséquence, les motifs invoqués ne semblent pas pouvoir être qualifié de juste motif si sa révocation est prononcée. Il aura donc droit à des DI. [...]
[...] II) Argument au soutien de la validité de la décision de la SA : Si l'article L 225-18 prévoit la possibilité de réélection par un administrateur, il prévoit également le cas des stipulation contraire dans les statuts, ce qui signifie que le renouvellement peut être limité et qu'il ne s'agit que d'une possibilité et non d'une obligation. Par ailleurs, l'arrivée du terme est une cause de cessation des fonctions. En conséquence, l'administrateur n'a aucun droit au renouvellement de ses fonctions. [...]
Référence bibliographique
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