La société par action simplifiée: étude de cas

Extraits

[...] L'action en responsabilité se prescrit par trois ans. responsabilité pénale : Le Président peut voir sa responsabilité pénale engagée si il a commis les infractions sanctionnées par les articles 432 à 437 et 439 à 449 du Code pénal Pourrait-il s'opposer, bien que n'étant pas minoritaire, à l'entrée d'autres associés dans la SAS ? L'associé majoritaire ne peut faire adopter par son vote une décision contraire à l'intérêt social, dans le but de favoriser ses propres intérêts et au détriment d'associés minoritaires. [...]

[...] La libération doit être au moins de la moitié du montant promis au jour de la constitution. Le reste doit être versé dans les 5 ans au plus après l'immatriculation. En cas d'augmentation de capital, les actions en numéraire émises pour les besoins de l'augmentation peuvent être libérées, lors de leur souscription, d'un quart au moins de leur valeur, le versement du solde devra intervenir dans un délai maximum de cinq à compter du jour où l'augmentation de capital est devenue définitive. [...]

[...] La compétence des associés est préservée. L'article L.244-2 du code de commerce: c'est le fait pour un président ou un dirigeant de SAS de ne pas consulter les associés dans les décisions prévues par les statuts ,dans de nombreux cas, sera puni d'une amende et de prisons éventuellement. En vertu de l'article 227-9 du code de commerce, il revient aux statuts de déterminer les conditions et formes d'adoption de décisions collectives. Le vote peut avoir lieu en fonction du nombre d'actions détenues en pourcentage de capital ou par tête. [...]

[...] Dans toutes les sociétés, l'un des droits fondamentaux de l'associé est le droit de demeurer associé. (arrêt Nollet-1996). Dans la SAS avec l'article 227-17 ,les statuts peuvent prévoir que la société associée, dont le contrôle est modifié doit dès cette modification en informer la SAS. Celle-ci peut décider dans les conditions des statuts de suspendre l'exercice des droits non pécuniaires et neutraliser ainsi la prise de contrôle. Une clause est nécessaire pour pouvoir exclure l'associé personne morale. Selon, l'article 227-16, les statuts peuvent prévoir qu'un associé peut être tenu de céder ses actions dans certaines conditions. [...]

[...] La société par actions simplifiée : étude de cas M.Gilbert est le principal actionnaire de plusieurs sociétés anonymes. Il en est aussi soit administrateur, soit président du conseil d'administration. Ces différentes sociétés sont complémentaires et il envisage de les regrouper. Toutefois, les études ont montré l'intérêt de conserver les structures juridiques existantes la SAS pourrait-elle s'appliquer ici ? Selon l'article L.227-3 du code de commerce, la transformation d'une société en SAS suppose une décision prise à l'unanimité des associés. Ce texte est également applicable en cas de fusion-absorption d'une SA par une SAS ( Cass.com décembre 2006). [...]