La Société Européenne (droit des affaires)

Extraits

[...] Elle peut être l'Unique actionnaire de ses filiales pourvu que la société européenne ne soit pas unipersonnelle. Caractéristiques essentielles Capital Social Le capital social est divisé en action. Son capital minimum doit être de ou de si la Société Européenne fait Appel Public à l'Epargne (APE) en France. Siège Social Le siège social est situé dans un Etat membre de l'Union Européenne. Dénomination Social La dénomination social est précédé ou suivie du sigle SE Formalités liées à la constitution La rédaction et la signature des statuts est nécessaire pour toute Société Européenne. [...]

[...] Dissolution Causes Les causes de dissolution de la société européenne sont semblables à celle d'une SA. Les causes particulières de la SA sont : - La réduction du capital social au dessous du minimum légal, - Le nombre d'actionnaire inférieur à - La perte de la moitié du capital social. Formalités liées à la dissolution Doit faire l'objet à la fois : - d'une insertion dans un Journal d'Annonces Légales (JAL) - d'un dépôt au greffe du Tribunal de Commerce de 2 exemplaires du procès verbal de l'Assemblée générale statuant sur la dissolution. [...]

[...] La constitution d'une Société Européenne doit permettre aux entreprises de mieux organiser leurs activités sur le territoire des Etats membres de l'UE et de transférer le siège à l'intérieur de l'UE. La Société Européenne n'a pas la nationalité de l'Etat dans lequel elle aura son siège. Mais, elle aura la nationalité européenne. Elle prend l'aspect d'une Société Anonyme et elle a la Personnalité Morale. Les associés seront responsables du montant de leurs apports. Elle peut composer sous forme d'une société européenne une ou plusieurs filiales. [...]