Les sociétés de personnes dotées de la personnalité morale

Extraits

[...] Il souhaite donc agir devant un juge. En application de la jurisprudence datant de 1985, le désir de retrait de l'associé étant motivé par des besoins financiers, autrement dit par un motif lui étant personnel, il en ressort que le juge pourra statuer en sa faveur, et ainsi prononcer son retrait de la société. II. Sur le cautionnement de la dette d'un associé par la société. Monsieur Dupond est le gérant et l'associé égalitaire d'une société en nom collectif constituée entre lui-même et son épouse. [...]

[...] Selon le principe de spécialité, une société de personne n'a en principe pas le droit d'agir en dehors de son objet social, même avec l'accord unanime de tous les associés. Cependant, la Cour de cassation se montre assez compréhensive en ce qui concerne l'application de ce principe de spécialité. Dans un premier temps, la Cour de cassation a considéré que garantir une dette personnelle de l'associé n'était pas un acte qui entrait dans l'objet social de la société. Il y a toutefois eu un revirement de situation avec un arrêt de la chambre commerciale datant du 18 mars 2003. [...]

[...] La première de ces conditions est le lien de subordination. Le salarié doit avoir un patron. Il peut y avoir des doutes sur ce lien de subordination si le salarié est en même temps l'associé majoritaire, et ces doutes deviennent certitudes lorsque l'associé salarié est en même temps le gérant. Dans un tel cas, il n'y a aucun lien de subordination puisque le salarié ne peut pas se donner d'ordres à lui-même. En l'espèce, Monsieur Dupond est à la fois associé égalitaire, et gérant de la société en nom collectif. [...]

[...] Les sociétés de personnes dotées de la personnalité morale. Cas pratique n°2. Monsieur Dupond, associé et gérant d'une société en nom collectif, vient demander un conseil juridique concernant sa propre société, ainsi que celle de son fils, Jacques Dupond. Au sujet de la société de son fils, la question de Monsieur Dupond porte sur le droit de retrait d'un associé d'une société civile immobilière ( I Au sujet de sa propre société, les questions de Monsieur Dupond portent, dans un premier temps, sur le cautionnement de la dette d'un associé par la société ( II et dans un second temps, sur le cumul d'un contrat de travail avec la qualité d'associé ( III I. [...]

[...] La seconde concerne l'autorisation de retrait donnée à l'associé par les autres associés de la société, et cela de façon unanime. Enfin, la troisième est celle où le juge peut lui-même prononcer le retrait pour justes motifs. Concernant l'articulation de ces trois possibilités, le Code civil dispose que la seconde possibilité intervient à défaut de la première. Autrement dit, si les statuts ne prévoient pas de conditions de retrait, une décision unanime des associés peut combler les lacunes statutaires. A défaut d'autorisation donnée par l'ensemble des associés, le juge peut autoriser le retrait pour justes motifs. [...]